principal, de sorte qu'il est susceptible d'appel immédiat ; que le Tribunal qui estime pouvoir ne tenir aucun compte de la pièce arguée de faux statue au fond dès lors qu'il tranche la contestation portant

X... un contrat de travail, portant non sur un point de fait, mais sur l'analyse des rapports juridiques ayant existé entre les parties, ne pouvait être considérée comme un aveu, sans violer l'article

.., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1989 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit de la Société d'économie mixte de construction et d'urbanisme de Joinville-le-Pont

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dispositions de l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales, le juge ne peut se fonder que comme indice supplémentaire, sur des faits ou des condamnations antérieures à la période sur laquelle portent

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présomptions d'agissements frauduleux ; qu'en l'espèce, les faits retenus pour justifier l'autorisation sollicitée sont les résultats d'une vérification fiscale personnelle de M. et Mme Gérard X... portant

dispositions de l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales, le juge ne peut se fonder que comme indice supplémentaire, sur des faits ou des condamnations antérieures à la période sur laquelle portent

contre l'ordonnance ayant prescrit le maintien de la saisie de la créance figurant sur son compte bancaire, alors « que les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 706-154 du code de procédure pénale portent

qu'en décidant, néanmoins, que la prescription d'un an avait commencé à courir dès la note d'information aux parties du 5 mars 1981, la cour d'appel a violé l'article 8 de la loi du 3 janvier 1967 portant

et du protocole d'accord du 14 mai 1992 n'était pas un paramètre indispensable au calcul de la rémunération annuelle et n'était pas indissociable des autres éléments permettant ce calcul (valeur du point

Dubouchet, des coins couchage et du salon qu'ils avaient créés dans l'espace litigieux constituant les combles de leur appartement, sans constater que les intéressés auraient réalisé un ouvrage portant

La société fait grief à l'arrêt de déclarer le déféré irrecevable alors : « 1°/ que le délai pour former un déféré ayant pour point de départ le prononcé de l'ordonnance, il ne peut commencer à courir

encore lui appartenait-il d'avertir son supérieur hiérarchique de la difficulté pour que celui-ci tente de le faire et limite le préjudice ; qu'une telle omission dissimulant la faute du comptable et portant

[J], la cassation ne portant que sur le rejet de ses demandes en réparation ; que pourtant, dans le dispositif de ce jugement et de cet arrêt, les juges avaient débouté M.

[M] [U], prise en qualité de liquidateur de la société L'Industrielle du Ponant (IDP), défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

d'ancienneté sur la valeur du point, alors, selon le moyen, d'une part qu'aux termes des accords nationaux portant sur les augmentations de salaire, les Caisses d'épargne ont l'obligation de faire évoluer

une action en justice pour un motif en lien avec une question inscrite à l'ordre du jour, une telle action n'y serait-elle pas expressément mentionnée ; que, dès lors qu'elle relevait que, parmi les points