– David Mayer közösségi ábrás védjegy – DANIEL & MAYER MADE IN ITALY korábbi nemzeti szóvédjegy – Viszonylagos kizáró ok – Összetéveszthetőség – A 207/2009/EK rendelet 8. cikke (1) bekezdésének b) pontja

jugement n° 92-2656 du 14 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 30 mars 1992 du sous-préfet de Pontivy

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 dans la commune de Noyal-Pontivy

Vu la procédure suivante : Par un recours, enregistré au greffe du tribunal le 13 décembre 2025, bien qu’adressé à la sous-préfète de Pontivy, M. A...

Mme A est propriétaire d'une parcelle cadastrée section YL n° 235 sur le territoire de la commune de Noyal-Pontivy.

jours, fixation du pays de destination, interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et obligation de se présenter deux fois par semaine à la brigade de gendarmerie de Pontivy

Polgári ügyekben folytatott igazságügyi együttműködés – Joghatóság, valamint a határozatok elismerése és végrehajtása a tartási kötelezettségek vonatkozásában – 44/2001/EK rendelet – Az 5. cikk 2. pontja

établie le 23 janvier 2024 par le directeur adjoint des services de Pontivy communauté.

POUR DEFAUT DE FOURNITURE D'EAU, DE PARTIE DU LOYER D'UN LOGEMENT QUE GARAUD LUI AVAIT DONNE EN LOCATION DU 1ER AU 31 AOUT 1976, LE JUGEMENT ATTAQUE RENDU EN DERNIER RESSORT (TRIBUNAL D'INSTANCE DE PONTIVY

enregistrée le 23 novembre 2021, Mme B A, représentée par Me Blevin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 novembre 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier centre Bretagne de Pontivy

VERS 16 H 15 LE CHANTIER OU IL TRAVAILLAIT A POITIERS, IL SE RENDAIT, AVEC L'EQUIPE DONT IL FAISAIT PARTIE, SUR ORDRE DE L'EMPLOYEUR ET DANS UN VEHICULE DE L'ENTREPRISE CONDUIT PAR UN COPREPOSE, A PONTIVY

M, n° 13, en cassation d'un jugement rendu le 6 avril 1990 par le tribunal d'instance de Pontivy, au profit de la société anonyme Etablissements André Glon, dont le siège est à Saint-Gerand, Pontivy

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué et les productions, que les époux X..., propriétaires d'un domaine agricole loué à la société Le Pontif constituée par

#Közösségi védjegy - Törlési eljárás - AK 47 közösségi szóvédjegy - Feltétlen kizáró ok - Leíró jelleg - A 207/2009/EK rendelet 7. cikke (1) bekezdésének c) pontja és 52. cikke (1) bekezdésének a) pontja

Loméi Egyezmény 313. cikke (2) bekezdésének k) pontja, 314. cikke és 317. cikkének a) pontja.#C-214/08 P. sz. ügy.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause sur sa demande relative au cinquième moyen du pourvoi principal la caisse de crédit mutuel de Pontivy ;

#Közösségi védjegy – Törlési eljárás – SCOPE közösségi szóvédjegy – Feltétlen kizáró okok – Leíró jelleg – Megkülönböztető képesség – A 207/2009/EK rendelet 7. cikke (1) bekezdésének b) és c) pontja –

né le 30 Décembre 1937 à PONTIVY ... 56300 PONTIVY ayant pour avocats postulants la SCP GAUVAIN-DEMIDOFF, et pour avocat plaidant Me Sophie RENOUF, INTIMÉE : Madame Antoinette Y... divorcée