TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 24 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2021, Mme B A, représentée par Me Blevin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 16 novembre 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier centre Bretagne de Pontivy (CHCB) l'a suspendue de ses fonctions à compter du 1er décembre 2021 ; 
 2°) de mettre à la charge du CHCB la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 27 septembre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de son instance.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : Les présidents de formation de jugement des tribunaux  () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement de Mme A de l'ensemble de ses conclusions, y compris de celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier centre Bretagne de Pontivy. 
 Fait à Rennes le 24 octobre 2022.  
 Le président de la 4ème chambre, 
 signé 
 N. Tronel 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2105981