qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir, preuves à l'appui, que l'accord ''sur le Dialogue social en France instances & agenda social'' stipulait qu'une information en vue de consultation sur la politique

que l'amnistie des infractions commises en relation avec le financement des partis politiques avant le 15 juin 1989 prévue par l'article 19 de la loi du 15 janvier 1990, en l'absence d'enrichissement

politique, le fait de présenter son adversaire comme un individu aux convictions changeantes et aux fréquentations contestables ne constitue rien d'autre que l'exercice du droit de critique légitime et

Par une délibération du 31 mars 2022, le comité d'établissement a désigné le cabinet d'expertise Secafi en vue de la consultation annuelle sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi

pour laquelle l'extradition est demandée n'est pas militaire ; qu'en raison de la nature de l'infraction qui pourrait porter gravement atteinte à l'intégrité des personnes, l'infraction n'est pas politique

à verser à la partie civile la somme d'un euro à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que la cour considère que si le discours syndical peut revêtir une forme polémique liée à la défense des intérêts

; qu'ils auraient, tout au plus, laissé vaguement entendre que, sans les nommer, des "politiques" pourraient profiter de la commission (Pierquin, 25 mai 1993, Blayau, 4 juin 1993, Bouchet, 21 juin et 7

commerciale du principal client a dénaturé ledit document en violation de l article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la connaissance attribuée aux époux Y... du changement de politique

pris de la violation des articles 591, 662 et suivants du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 14. 1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques

défense des articles 6, 10 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et des articles 19 et 26 du Pacte international des droits civils et politiques

, lors de sa séance du 27 octobre 2016, désigné un expert comptable pour l'assister dans le cadre des consultations annuelles obligatoires notamment sur la situation économique et financière et la politique

auquel il appartenait; qu'il a expliqué avoir créé la société Cortec, bénéficiaire du chèque émis par l'UCL, dans le but de gagner de l'argent, afin de financer tant sa vie personnelle que sa vie politique

Bertrand X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 novembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Lille (section industrie), au profit de la société Polet Frères, société anonyme,

B... fustige un tremplin politique et un revenu à des ambitieux alors même que de 1993 à 1997, il fut lui-même l'attaché parlementaire dûment rémunéré de son propre père, M.

divergentes prises au sein même de la communauté catholique sur les modalités de la lutte contre le sida, la représentation incriminée s'inscrivait en tout état de cause dans le cadre d'une libre polémique

. ; "aux motifs que, si dans l'article Jean-Hugues X... est mis en cause ès-qualité de président du CNARM, les faits dénoncés sont liés à la politique, que ses fonctions politiques sont mises en exergue

alléguées à son encontre ; qu'aucune excuse de bonne foi ne peut être admise, compte tenu du ton des articles, et des imputations incriminées, qui excèdent le droit à la critique objective et à la polémique

constitue bien un fait précis, et qu'imputer à B... d'être dépendant dans l'exercice de sa profession de journaliste d'une puissance économique, autrement dit "acheté" par elle, dépasse la simple polémique