Si la loi qui réprime le crime ou le délit le prévoit, la confiscation peut porter sur tout ou partie des biens appartenant au condamné. 9.

de départ de la prescription de son action, quand ledit point de départ serait caractérisé dès l'extinction de la créance ; qu'en l'espèce pour déclarer non prescrite l'action de Mme [S] [H], la cour

il s'était appuyé pour arrêter son choix des salariés à licencier et, ainsi, de justifier que son choix s'était régulièrement porté sur elle, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé

accusations précises et circonstanciées ont été réitérées lors de la confrontation qui s'est déroulée dans des conditions particulièrement éprouvantes ; que le fait que l'enfant ait pu mentir sur un point

1°/ que lorsqu'une enquête est menée par l'employeur pour prendre la mesure des faits qui sont reprochés au salarié, c'est la date a laquelle les résultats de cette enquête sont connus qui marque le point

Poulet-Odent, avocat de MM.

 : - la société Big IV prend un engagement d'achat exclusif de bières vendues par la société AB Inbev France par l'intermédiaire de la société Poirette, - la société Poirette se porte caution envers

l'article 183 et dans des conditions de nature à faire courir le délai d'appel ; "alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, ainsi que le faisait valoir le demandeur dans son mémoire laissé sur ce point

prêts à cuire étaient en voie de putréfaction, poisseux, de couleur et d'odeur anormales ; qu'à partir ce ces constatations, ils ont estimé inutile de procéder à des prélèvements d'échantillons et à des

du prononcé ; dans la cause, ENTRE : DEMANDEURS : Monsieur [V] [A] [U] [Adresse 2] [Localité 3] Madame [B] [L] épouse [U] [Adresse 2] [Localité 3] Ayant tous deux comme Avocat, Maître Jennifer POIRRET

Poirret, premier avocat général, Mme Berthomier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Poirret, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 12 avril 2023 où étaient présents M.

Pour prendre en compte la situation particulière des officiers de port et officiers de port adjoints, fonctionnaires placés en position de détachement renouvelable sans limitation dans les grands ports

POIROT JARDIN ET PAYSAGE prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Luc STROHL, avocat au barreau de STRASBOURG COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire

Paris, 21 décembre 2000) de leur avoir interdit, sous astreinte, d'utiliser le nom "de Bourbon", alors, selon le moyen : 1 / qu'en énonçant que la recevabilité de l'action supposait simplement le port

La société Karelis a acquis les fenêtres et huisseries extérieures auprès de la SARL Poirot laquelle a été placée en liquidation judiciaire.

du délai de dix jours, n'est intervenue que le 20 juin 2016, date de remise du pli à la poste ; qu'en retenant, néanmoins, comme point de départ du délai d'appel la date erronée du 17 juin 2016, portée

la sentence arbitrale, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte des constatations mêmes de l'arrêt que le matériel dû n'a été livré qu'en juin 1983 ; qu'en s'abstenant de rechercher la portée exacte de