la société au paiement à la salariée d'une somme à titre d'indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt retient, après avoir constaté que le relevé de badgeage produit par la salariée, non soumise au pointage

enregistré à son secrétariat le 06 mars 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la décision de transfert, du centre pénitentiaire de Le Pontet

. - POINT DE DEPART..* POINT DE DEPART IDENTIQUE POUR L'ARCHITECTE ET L 'ENTREPRENEUR.

société ALYZIA démontrait que les temps d'habillage et de déshabillage de 15 minutes, pris en compte et rémunérés comme temps de travail effectif, sont décomptés à partir du moment où le salarié a pointé

D E C I D E : Article 1er : La requête du syndicat Force Ouvrière des personnels de la commune du Pontet est rejetée.

Eric X..., Mlle Christine X..., demeurant Quartier Les Barattes au Pontet (84130) ; les Consorts X... demandent au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 2 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif

X... ne pouvait bénéficier de la revalorisation des points de retraite acquis par le rachat de cotisations ; Attendu que M.

A, lequel a alors été incarcéré pendant 18 mois au centre pénitentiaire du Pontet, dont il est sorti en 2017. Enfin, il ressort des pièces de la procédure de garde à vue dont M.

octobre 2021, 6 décembre 2021 et 14 janvier 2022, Mme B A, représentée par Me Reymond, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 8 décembre 2020 par lequel le maire de la commune de Le Pontet

Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 8 octobre 2002, qui, pour refus de restitution de son permis de conduire invalidé par la perte totale des points

[T] coupable de conduite sans permis à la suite de la perte de l'intégralité de ses points alors que le retrait par l'autorité administrative d'une décision comportant retrait de points du permis de conduire

du point en vigueur avec le traitement de base de 350 points affecté de la valeur de ce point versé à M.

spécifique à Salin-de-Giraud se substituant au point UIC" ; que, dès lors, en énonçant que "c'est à tort que la défenderesse soutient que l'accord du 24 mars 1989 a permis la création d'un point spécifique

de pointage étaient soulevées par M.

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que les juges sont tenus de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en jugeant que la gestion du point

Y..., de l'impossibilité d'exercer un métier manuel, alors, selon le moyen, que la réparation intégrale du préjudice suppose que le reclassement professionnel sera équivalent, tant du point de vue de la

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre

du nombre de points affecté au permis de conduire de M.