AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372459cd58014677414c5f
13 juillet 2004
13 juillet 2004
X... a été engagé à compter du 1er février 1980, par la société Logement et gestion immobilière pour la région parisienne (LOGIREP), en qualité de gardien et affecté à Carrières-sous-Poissy ; que son contrat
Source officiellePage 5 sur 197
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:1015DEC006815501
15 octobre 2002
15 octobre 2002
Jean-Claude Poilly, est un ressortissant français, né en 1944 et résidant à Marsat. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.
Source officielle