la citation laisse planer une incertitude sur les personnes visées par la diffamation de nature à porter atteinte aux droits de la défense" ; "aux motifs que l'article incriminé contenant les faits

Geneviève, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, du 19 janvier 1996, qui a confirmé l'ordonnance de refus d'informer sur sa plainte contre personne non

, selon les dispositions applicables à l'opposabilité de ce plan à l'égard des garants.

Y... dans le délai d'un mois suivant le jugement arrêtant le plan, quand il résultait de ses propres constatations que ce plan n'avait pas prévu de licenciement pour motif économique, la cour d'appel a

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Brigitte Penet-Weiller, ès qualités de représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan

X..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan de Mme X... E..., et la société N... X..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan de M. J...

UTA", partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 16 février 1994, qui a déclaré irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile déposée contre

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre Jacques Z... d'avoir commis l'infraction de transport d'un gibier soumis au plan

droit du plan conventionnel de redressement, pour défaut d'exécution de ce plan, prévue par l'article R. 334-3 du code de la consommation, ne peut être constatée que si une mise en demeure a

propriété et à la jouissance d'un appartement construit selon les plans de M.

est tenue d'élaborer sans délai un nouveau plan d'occupation des sols" ; que dans ses conclusions, Charles X... indique : "à la date des faits, le futur plan d'occupation des sols n'a toujours pas été

du cumul des indemnités chômage et pension CANSSM, pris en charge par l'ANGDM, jusqu'à l'âge de la retraite à taux plein.

les services de l'Etat, en matière d'urbanisme, considèrent eux aussi que le lotissement Messie a été incorporé par le lotissement Cala Rossa ; que la bonne foi d'Emile X... apparaît établie ; que le plan

annexé à l'acte de vente ait été falsifié tout en relevant que d'autres plans en la possession de M. et Mme X... pouvaient différer de ce plan et en refusant de s'expliquer sur les articulations du mémoire

437-2 , 437-3 et 457 de la loi du 24 juillet 1966, 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la plainte

de ce plan et qui seront examinées par le tribunal correctionnel ; qu'en outre, selon les pièces du dossier, le plan de cession a été signé et exécuté avant même le dépôt par les associés d'Epargne Viager

d'occupation des sols relatives à la distance entre chaque immeuble ; "aux motifs que le 30 juin 1996, Raymond X... déposait plainte contre Georges Y..., directeur général de la société d'équipement

, selon le moyen, "1 ) que l'acquisition de la clause résolutoire suppose une mise en demeure préalable indiquant clairement au locataire l'intention du bailleur de se prévaloir de la résiliation de plein