- N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEHLS Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Zoé SERRURIER, greffier ; Vu l’article 66 de la Constitution ; Vu la loi

Il estime par ailleurs que les dispositions de la loi ivoirienne quant aux actes de naissance ont été respectées.

droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : --Me SILVA MACHADO substituant Me Henri-Louis

Sur le rapport de Mme Dazzan, conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de MM.

Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.

Jean-Pierre Daublecourt, demeurant 1, square Roger Salengro, zac du Gourghain à Petite Synthe (Nord), 22°/ de M. Pierre Bertrand, demeurant 32, ruelle du Dyck à Fort Mardyck (Nord), 23°/ de M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me David DAHAN ; Me Muriel CADIOU ; Me Isabelle GEUZIMIAN ; Me Julie CONVAIN Pôle civil

Juin 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de MONTMORENCY Section : Activités diverses No RG : 09/ 00886 Copies exécutoires délivrées à : Me Jean-Albert FUHRER Me Michelle DAYAN

de la SCP BECQUE-DAHAN-PONS-SERRADEIL- CALVET-REY, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES Maître [K] [E] [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Christine AUCHE HEDOU de la SCP AUCHE HEDOU

la cour : Jugement rendu le 18 mars 2015 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire - de MONTMORENCY Section : Encadrement N° RG : 14/00398 Copies exécutoires délivrées à : SCP DAYAN

Sur le rapport de Mme Dazzan, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de Mme [K], de M.

en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis 2 avenue du Parc des Expositions 66000 PERPIGNAN assignée le 22 novembre 2006 par procès-verbal de recherches infructueuses Maître Pierre

Louis X..., son père, à la peine de 10 ans de réclusion criminelle, qu'un arrêt du 31 mars 2004 de la cour de cassation a rejeté les pourvois formés contre l'arrêt rendu en première instance par la même

Jean-Pierre Daublecourt, demeurant 1, square Roger Salengro, zac du Gourghain à Petite Synthe (Nord), 22°/ de M. Pierre Bertrand, demeurant 32, ruelle du Dyck à Fort Mardyck (Nord), 23°/ de M.

MUST EVEN'T prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] Représenté par Maître Jean-Jacques DAHAN, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE :

pénal qui sanctionnait le délit de banqueroute ayant été abrogé par la loi du 16 décembre 1992 entrée en vigueur le 1er mars 1994 en application de la loi du 19 juillet 1993, et le nouveau Code pénal

Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.

Guy domicile déclaré : 21 rue François Le Camus-27400 LOUVIERS représenté par Mademoiselle Z...