AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:498425.20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
la répartition de la dotation globale de soins prévue par le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes " Le Verger des Coudry " à Cervens
Source officiellePage 5 sur 9
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0909JUD000103307
9 septembre 2010
9 septembre 2010
Une imagerie par résonance magnétique (IRM) du cerveau fut conseillée. 38.
Source officielle