Par Sonia BELLIER, 1ère Vice-présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière. DEMANDERESSE E.U.R.L.

Sur le rapport de Mme Davoine, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat du groupement foncier agricole Domaine des Goubins, de la SARL Cabinet François Pinet

- signé par Madame Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, président et par Mme Mariam ELGARNI-BESSA, greffier présent lors du prononcé.

CHARTRES N° Chambre : 1 N° RG : 15/02284 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 21/11/2019 à : Me Guillaume FALLOURD, avocat au barreau de CHARTRES Me Danielle ABITAN-BESSIS

C/ SA LABORATOIRES BESINS INTERNATIONAL VENANT AUX DROIT DE LABORATOIRES BESINS ISCOVESCO SA EXPAND INFO SANTE VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE EXPAND IM Me Laurence RIFFIER - Représentant des créanciers

BELLI-MOEGLEN pour Avocat COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats : PRÉSIDENT : Monsieur B.

Philippe COMBES en qualité de juge-commissaire suppléant.

Besle, - et les observations de Me Bergon, représentant la société Tanker, et de M. A, représentant le préfet de l'Hérault.

Philippe X...et de maintenir d M.

Jean-Philippe X... et Mme Y... Z... épouse X...

Par jugement du 12 décembre 2016, le tribunal de grande instance de Bayonne a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard du Gaec Andana Berri.

Que même si Philippe X... et René Z..., repris de justice, ont cherché à se ménager le plus possible, allant jusqu'à ne plus se reconnaître, lors d'une confrontation, force est de constater qu'ils ont

Jardel, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme X..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. et Mme Y..., de la SCP Jean-Philippe

Vu la requête, enregistrée le 2 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima X..., demeurant Douar Ouled Azzouz PCE Taza à Beni Fracen (Maroc) ; Mme X... demande

SELARL DBCJ, représentée par Maître Frédérick JUNGUENET, Avocat au Barreau de MELUN, D'UNE PART, ET : * la SAS DLM ISO, ayant son siège social [Adresse 2], défenderesse comparante par Maître Marjorie BESSE

C..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

MESURES ET PATRIMOINE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Philippe CIZERON, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, S.A.R.L.

Sur le rapport de Mme Brun, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de la société Spie Batignolles Valérian, de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la