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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduite à la frontière
DTA_2302432_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
D B, représenté par Me Perrimond, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2023, notifié à 18 heures 05 par lequel le préfet de la Somme l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq
Source officielle2ème chambre
DTA_2300808_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
C..., représentée par Me Perreimond, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le maire de Sisco a refusé de faire usage de ses pouvoirs de police
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2216441_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
C A, représenté par Me Perrimond, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2022 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2216932_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
A C, représenté par Me Perrimond, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2022 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a
Source officielleciv2
613720dfcd580146773ef18b
2 mars 1989
2 mars 1989
Charles, demeurant 49, Les Barraquiès Village de Périmont (Aude) Saint-Pierre-sur-Mer, en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1989 par le tribunal d'instance de Narbonne, en matière électorale
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
62c91ab2f3eafe9fcf075f5f
8 juillet 2022
8 juillet 2022
[V] [L] né le 01 mai 1997 à [Localité 2], de nationalité turque RETENU au centre de rétention : [3] Me Leïla PERRIMOND, avocat de permanence au barreau de Paris - M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
653a06d2d0451e8318d0eb53
25 octobre 2023
25 octobre 2023
[N] [O] né le 09 février 1995 à [Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me Leila Perrimond, avocat de permanence au barreau de Paris et de Mme [D] [
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2504925_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 février 2025, Mme B A, représentée par Me Perrimond, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice
Source officielle2e Chambre
60369cc1effee83f080a1553
24 septembre 2015
24 septembre 2015
MC DEVELOPPEMENT, demeurant [Adresse 4] représentée par Me Corine SIMONI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et plaidant Me Mathieu PERRYMOND, avocat au barreau de TOULON. S.A.R.L.
Source officielleChambre 1-8
5fda7fc679673f0b47e4dcf4
27 juin 2019
27 juin 2019
en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] représentée Me Pascal ALIAS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Plaidant par Me Mathieu PERRYMOND
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6162853ac10e2193c5780990
18 juin 2013
18 juin 2013
Grande Instance de PARIS - RG n° 11/07813 APPELANTE Madame [P] [G] épouse [W] née le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 1] (Algérie) [Adresse 1] [Adresse 1] ALGERIE représentée par Me PERRIMOND
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2220715_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
B ; - Les observations orales de Me Perrimond représentant M. C, - les observations de Me Schwilden représentant le préfet de police ; Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2411002_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
B A, représenté par Me Perrimond, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a ordonné sa remise aux autorités italiennes et a interdit
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2412278_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marik-Descoings, - les observations de Me Perrimond, avocat commis d'office, représentant M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA03075_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
les parcelles dont il est propriétaire sur le territoire, cadastrées section BT n° 135, n° 193, n° 194 et n° 196, situées 247, chemin du Château d'eau sur le territoire de la commune au lieudit " le Peymont
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2200585_20230824
24 août 2023
24 août 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés, le 28 juillet 2022 et le 11 juillet 2023, la commune de Pietra-di-Verde, représentée par Me Perreimond, conclut, dans le dernier état de ses écritures : 1°)
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02950_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
foncière en vue d'une construction des parcelles dont il est propriétaire, cadastrées section BT n° 135 et 136, situées 247, chemin du Château d'eau sur le territoire de la commune au lieudit " le Peymont
Source officielleChambre 1-9
5fdb77223a64f8558abbb65f
7 mars 2019
7 mars 2019
représentée par Me Pascal ALIAS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Mathieu PERRYMOND, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Elodie PELLEQUER, avocat au barreau de TOULON, plaidant
Source officielleRéférés
69d6d232cdc6046d47929d91
8 avril 2026
8 avril 2026
JUDICIAIRE DE BASTIA ORDONNANCE DE REFERE JUGE [Y] REFERES : Aurélie GIOCONDI, Vice-Présidente GREFFIER : Pauline ANGEL, Copie exécutoire délivrée à : - Me Pierre-Antoine PERES - Me Pascale PERREIMOND
Source officielleCour d'Appel
6253c87ebd3db21cbdd856a5
14 mai 2001
14 mai 2001
JOBIN (avoués à la Cour) assistée de Me Yves PERREIMOND (avocat au barreau de BASTIA) S.A.
Source officiellePage 5 sur 20