ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 24 MARS 2021 La société Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) [...], société coopérative à capital et personnel

Mme [N], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de personne habilitée à représenter son fils, M. [N], a assigné devant un tribunal de grande instance, M.

leur déroulement ; qu'Aude Y... a dénoncé à 15 ans et demi une agression sexuelle commise 5 ans plus tôt, la défloration étant confirmée médicalement ; qu'aucun élément extérieur, aucun témoignage ne permet

de refus d'informer sur sa plainte contre personne dénommée des chefs d'actes illégaux et abusifs ; Vu l'article 575, alinéa 2,1 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires ampliatif et personnel

X... pour exécuter les instructions de celui-ci ; qu'en outre, aucun élément de la procédure ne permet de démentir les déclarations de M.

, certes critiquable au regard de ses obligations contractuelles, mais en aucun cas constitutif d'une infraction pénale ; que ce système consistait à faire des avances à des clients sur ses fonds personnels

preuve de cette obligation particulière, la société Buty n'expliquant pas en quoi, à suivre la cour d'appel, une sujétion spécifique inhérente à l'emploi de grutier pèserait sur cette catégorie de personnel

du personnel au comité central d'entreprise s'étaient opposés sur le droit d'alerte, l'employeur ayant refusé de répondre aux questions des élus sur la pérennité de l'entreprise, les questions portant

d'emprisonnement et 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires personnel

règlement n° 684/92/CEE du 16 mars 1992, étant donné que le service assuré par la société anonyme Mousset entre dans la catégorie des services réguliers spécialisés pouvant accueillir uniquement le personnel

à la société Europart au seul motif qu'il y avait communauté d'intérêts, de direction et de moyens liant cette société aux sociétés Eurodirect, Ser et Servit, sans que l'effectif réduit d'Europart permette

direction de fait suppose une participation à la conduite générale de l'entreprise, active, régulière et comportant prise de décisions ; que la situation de concubin de la gérante d'une société ne permet

ainsi rédigées, n° 1 : "est-il constant qu'à Aubagne, département des Bouches-du-Rhône, le 13 juin 1998, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription de l'action publique, des actes de pénétration

" en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer l'annulation de la procédure pour incompétence du juge d'instruction et du procureur de la République ; " aux motifs qu'aucun élément de fait ne permet

de la société Air France par les stipulations de la convention d'entreprise commune de la société Air France du 18 avril 2006, qui est lié à l'emploi de ce salarié et qui permet à celui-ci de

pause accordée aux salariés travaillant en équipes ou postes successifs par l'article 38 de la Convention collective des industries métallurgiques de Rouen et Dieppe et aux temps supplémentaires personnels

le 27 novembre 1996 trois sommes destinées à la SARL Sud Agri, provenant de produits de ventes, d'un montant total de 49 433,05 euros (soit 324 259,52 francs), ont été portées au crédit du compte personnel

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Paris, 20 mars 2024), les élections des membres de la délégation du personnel au comité social et économique de la société Fnac [Localité 9] (le comité