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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00197

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

lorsque la perte s'analyse comme la disparition certaine d'une éventualité favorable ; qu'en relevant, pour condamner la banque à indemniser le syndicat que ce dernier aurait pu, si le sous-compte avait

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00198

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

lorsque la perte s'analyse comme la disparition certaine d'une éventualité favorable ; qu'en relevant, pour condamner la banque à indemniser le syndicat que ce dernier aurait pu, si le sous-compte avait

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00199

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

lorsque la perte s'analyse comme la disparition certaine d'une éventualité favorable ; qu'en relevant, pour condamner la banque à indemniser le syndicat que ce dernier aurait pu, si le sous-compte avait

Source officielle
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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00200

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

lorsque la perte s'analyse comme la disparition certaine d'une éventualité favorable ; qu'en relevant, pour condamner la banque à indemniser le syndicat que ce dernier aurait pu, si le sous-compte avait

Source officielle
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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00201

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

lorsque la perte s'analyse comme la disparition certaine d'une éventualité favorable ; qu'en relevant, pour condamner la banque à indemniser le syndicat que ce dernier aurait pu, si le sous-compte avait

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00202

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

lorsque la perte s'analyse comme la disparition certaine d'une éventualité favorable ; qu'en relevant, pour condamner la banque à indemniser le syndicat que ce dernier aurait pu, si le sous-compte avait

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00203

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

lorsque la perte s'analyse comme la disparition certaine d'une éventualité favorable ; qu'en relevant, pour condamner la banque à indemniser le syndicat que ce dernier aurait pu, si le sous-compte avait

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00204

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

lorsque la perte s'analyse comme la disparition certaine d'une éventualité favorable ; qu'en relevant, pour condamner la banque à indemniser le syndicat que ce dernier aurait pu, si le sous-compte avait

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00205

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

lorsque la perte s'analyse comme la disparition certaine d'une éventualité favorable ; qu'en relevant, pour condamner la banque à indemniser le syndicat que ce dernier aurait pu, si le sous-compte avait

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00206

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

lorsque la perte s'analyse comme la disparition certaine d'une éventualité favorable ; qu'en relevant, pour condamner la banque à indemniser le syndicat que ce dernier aurait pu, si le sous-compte avait

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cr

édure suiviec/Daniel X

61372634cd58014677423bf9

Cassation

6 novembre 2001

6 novembre 2001

. ; " aux motifs que sur la perte de salaire pendant la période d'incapacité totale de travail, " l'étude des bulletins de salaire de Gilles Z... permet de constater que la prime au titre des travaux

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CC

cr

6137263bcd58014677423f92

Cassation

24 octobre 2006

24 octobre 2006

arrêt, page 3) ; "et aux motifs que Corinne Y... a toujours soutenu que Serge X... lui avait imposé un rapport sexuel, donnant des circonstances de cet acte une description cohérente ; que rien ne permet

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01537

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

ultérieures du groupe, pour admettre qu'en dépit des pertes de près de 100 milliards de dollars enregistrées par le groupe en 2008, M.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200728

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

et devait dès lors être indemnisée, les juges du fond n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations et ont violé le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte

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cr

écembre 2003, qui, dans la procédure suiviec/Samir X

61372637cd58014677423db0

Cassation

5 octobre 2004

5 octobre 2004

il le demande, le poste préjudice d'agrément ; Que la méthode d'évaluation proposée est conforme à la loi du 5 juillet 1985 qui tend à l'amélioration de l'indemnisation des victimes d'accident et permet

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cr

613725e1cd580146774213e5

Cassation

13 septembre 2000

13 septembre 2000

propres que l'article 226-4 du Code pénal incrimine l'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui, à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201017

Cassation

7 novembre 2024

7 novembre 2024

d'exploitation en application d'une clause du contrat stipulant que : « La garantie est étendue aux pertes d'exploitation consécutives à la fermeture provisoire totale ou partielle de l'établissement

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cr

6137269bcd58014677426fcc

Cassation

1 mars 2006

1 mars 2006

le médecin requis a constaté sur le plan gynécologique une absence de défloration ou lésions au niveau de l'hymen et n'a relevé sur le plan anal aucun élément permettant d'établir la réalité de pénétrations

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civ1

6137245bcd58014677414d45

Cassation

6 juillet 2004

6 juillet 2004

individuel, en qualité de membre d'une autre société, quelle qu'en soit la forme, ou en qualité d'avocat salarié ; que la clause qui prévoit la suspension d'un contrat de travail n'entraînant pas la perte

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cr

61372542cd5801467741c437

Cassation

9 août 1993

9 août 1993

; Statuant sur le pourvoi formé par : -GUILLOT Daniel, contre l'arrêt n° 994 de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 15 novembre 1991, qui l'a condamné, pour revente à perte

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