Stéphane X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1994 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de la société Paul Pétiau, société anonyme, dont le siège est 2

de Bréhal a prononcé la suspension provisoire de ses fonctions à compter du 1er février 2022 ; 2°) d'enjoindre à la directrice de l'EHPAD Péreau-Lejamtel de rétablir le versement de sa rémunération,

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Y... 52 240, 00 francs -soit un total de 185 204, 00 francs -revenus globaux du foyer perçus par X... Y... 185 204/ 50 % = 92 602, 00 francs -perte de revenu de X...

de Bréhal a prononcé la suspension provisoire de ses fonctions à compter du 1er février 2022 ; 2°) d'enjoindre à la directrice de l'EHPAD Péreau-Lejamtel de rétablir le versement de sa rémunération,

, a été cassé, mais seulement en ce qu'il avait confirmé l'extension de la procédure collective de la société May-Péreire à l'établissement principal de la société Y... international, et en ce qu'il avait

Y..., sans en préciser la date, et au versement de commissions de 25 000 francs par an par contrat sans condition particulière d'exigibilité pendant les années 1990 et 1991, la cour d'appel a perdu de

Les montants à percevoir ou à verser au titre de cette péréquation sont déterminés, de manière forfaitaire, à partir d'une formule de péréquation fixée par décret en Conseil d'Etat. / Toutefois, s'ils

1er janvier 1960, a exercé les fonctions de président du conseil d'administration de la société du 13 mai 1965 au 11 décembre 1986 ; qu'il a fait l'objet d'un licenciement le 10 mars 1987 ; qu'il a perçu

La Scea Domaine de Perreou est régulièrement appelante de cette décision.

juridique de sa décision ; qu'en condamnant la venderesse à verser à l'acheteuse les loyers qu'elle aurait perçus de la société TSC au titre du bail la liant à cette dernière, au motif que « la société

janvier 1983 au 25 juillet 1985, a fixé les droits du salarié aux indemnités de préavis et de licenciement, sa créance à l'égard de la masse devant être la différence entre ce qui est dû et ce qui a été perçu

d'un montant de 41 500 euros, a déchargé la société Pédeau de l'obligation de payer cette somme (article 1er), a fixé le solde du marché de la société Pédeau à la somme de 65 769,70 euros au débit du

un revenu majoré tenant compte de son évaluation de carrière ; qu'à compter de sa mise à la retraite à 55 ans elle a perçu une pension anticipée et une rente d'invalidité ; attendu que l'existence du

péréquation pour les années 2012 à 2015.

Considérant qu'en application des articles L. 121-29 et L. 121-31 du code de l'énergie précitées, le décret du 14 janvier 2004 relatif au fonds de péréquation de l'électricité a défini la méthode de péréquation

Quintart auraient du être calculées sur les seules commissions d'apport versées à l'OAAGC à l'exclusion des sommes perçues par l'Office au titre des frais de gestion, et que M.

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 7 janvier 1997), de l'avoir débouté de sa demande de compensation entre les sommes à elle dues par l'ancienne salariée, Mme Y..., à titre de trop perçu