les pièces réclamées, sauf le carnet de pêche en prétendant ne pas en avoir, qu'il s'avère que la découverte de ce carnet de pêche par l'enseigne de vaisseau Germain, le 7 octobre 1997, ne résulte d'aucune

CETAT03-09-05 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PECHE EN EAU DOUCE - DOMMAGES CAUSES AUX PECHEURS ET EXPLOITANTS PISCICOLES -Pollution d'une rivière par le déversement d'un égout municipal.

maritime, selon les critères prévus par l'article L. 411-71 du même code, alors : « 3°/ que l'indemnité prévue à l'article L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime suppose l'existence d'un bail

mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 5 000 euros ; "aux motifs propres qu' "il n'est pas contesté par Claude X... qu'il avait reconstitué la comptabilité de la Caisse d'Entraide à la Pêche

, alors, selon le moyen : 1°/ que la SAFER, qui décide de procéder à un appel de candidatures préalables à l'attribution de biens fonciers conformément à l'article R. 142-3 du code rural et de la pêche

ARTISANALE (FEDOPA), - L'ORGANISATION DES PECHERIES DE L'OUEST BRETAGNE (OPOB), parties civiles, contre l'arrêt n° 98/359 de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 10 avril

ARTISANALE (FEDOPA), - L'ORGANISATION DES PECHERIES DE L'OUEST BRETAGNE (OPOB), parties civiles, contre l'arrêt n° 98/ 356 de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 10 avril

la Cour Vu l'article L. 411-31, II, 3° du code rural et de la pêche maritime : 6.

des articles 385 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité du procès-verbal établi par les gardes-pêche

peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de 6 mois ; "aux motifs que les gendarmes ont été avisés à 23 heures 55 que le conducteur d'un véhicule avait pris à partie un pêcheur

A... coupables du délit de détention d'engins prohibés et les a chacun condamnés à une peine d'amende de 80 000 francs, reçu le Comité régional des pêches maritimes et élevages marins d'Aquitaine en sa

SNCF, propriétaire des terrains situés au-dessus des siens et que son aire de lavage des camions est équipée de bassins de décantation, (il convient de rappeler) que les constatations des deux gardes-pêche

Il reconnaît que la société Pechon est redevable à la société Richardson de la somme de 56 202,84 euros.

3 et 8 du règlement 3531/85/CEE, pour avoir pêché à la palangre en zone économique exclusive VIII, alors qu'il n'était autorisé à utiliser que des cannes à pêche, et, sur le fondement des articles 24

les condamner à lui payer la somme initialement perçue assortie des intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que l'action en répétition prévue par l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche

maritime, le tribunal a violé les articles R. 133-8 du code de la sécurité sociale et L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime ; Mais attendu que l'article L. 724-9 du code rural et de la pêche

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt attaqué, statuant en référé, a rejeté la demande du syndicat professionnel "Coordination des pêcheurs

février 2001, vers 15 heures, au sud-est de Belle-Ile-en-Mer, le chalutier côtier Beau-Rivage, immatriculé à Saint-Nazaire et venant du Croisic (Loire-Atlantique), a chaviré au cours d'une action de pêche