à la durée de la prestation compensatoire qu'il a limités au versement d'une rente mensuelle pendant une durée réduite, alors que, d'une part, à supposer même que Mme X... ait commis une fraude en passant

résultant d'un cas de force majeure, le remboursement des frais engagés par les assurés sociaux - qu'il soit demandé directement par les intéressés ou par un professionnel de la santé par le biais du tiers payant

ayant établi que les contenus fournis par la société Leguide.com sur ces sites partenaires n'étaient pas identifiés comme étant des espaces publicitaires dans lesquels étaient référencés de manière payante

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré un usager (Jean X..., le demandeur) coupable d'avoir laissé son véhicule sur une zone de stationnement payant

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré un usager (Jean X..., le demandeur) coupable d'avoir laissé son véhicule sur une zone de stationnement payant

au syndicat et leur accordant des avantages autres que ceux prévus par l'accord ; que par une nouvelle convention du 14 décembre 1987, les parties ont pris l'engagement de signer un accord de tiers-payant

assister d'un avocat, mais que celui-ci, a fait savoir qu'il lui était impossible d'accomplir son ministère tant que le litige opposant son client à son précédent conseil ne serait pas réglé; qu'en passant

NATIXIS FACTOR a mis en demeure la SARL PACCINO de lui régler la somme de 34.975,11 €, somme échue à cette date ; que la SARL PACCINO ne s'est pas acquittée des trois factures concernées, la S.A.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE APRES AVOIR TRAVAILLE DANS SON PAYS, DU 1ER JUILLET 1946 AU 9 FEVRIER 1956, PAGANO, TRAVAILLEUR MIGRANT ITALIEN, A ETE EMPLOYE EN FRANCE DU 30 OCTOBRE 1958 AU 2 AOUT 1963

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que Pagano, maçon-coffreur, a engagé une action contre la société Périno et Bordonne, après la cessation du chantier survenue en décembre

afférents, alors, selon le moyen : 1 / que dans ses écritures d'appel, la société anonyme VTB 55 faisait valoir que si la convention collective prévoit le versement d'une indemnité pour les personnes passant

Payan, que ce dernier était propriétaire de la maison qu'ils occupaient et que Mme Y... partageait toutes les charges de la vie courante avec lui ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a

[U] fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de liquidation de l'astreinte pour la communication tardive de la balance comptable 2016 et la liste des bénéficiaires d'un stationnement payant en

assigné devant le tribunal de commerce de Marseille la société Ravil France afin de voir celle-ci condamnée sous astreinte à cesser la distribution en France de fromage râpé portant la mention " grana padano

contestation sérieuse sur l'accord des parties en vue de la rupture anticipée du contrat et de toute manière sur l'existence de fautes graves de la part du salarié justifiant une rupture anticipée ; qu'en passant

spectacles alors que la cour d'appel, qui, tout en constatant que l'Ensemble vocal et instrumental de Nantes employait des artistes professionnels rémunérés pour l'organisation de spectacles publics payants

mensongère implique que soit proposé de manière illusoire un bien ou un service à caractère lucratif, de sorte que la cour d'appel, qui qualifie ainsi la distribution d'un document invitant uniquement les passants

La demande est ainsi formulée : « Suite à la modification de l'article L. 243-5 du code de la sécurité sociale et sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2020, le sujet de la phrase passant d'un