de détournement de pouvoir ; en effet, la décision de préemption de la commune est en réalité motivée par la volonté d'empêcher les éventuelles nuisances liées à l'activité commerciale de la société Ramonix

Paul, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 11 octobre 2001, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Jules Y... et

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Valérie Roelofs COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Dominique Gilles, président de chambre Pauline Mimiague, conseiller Clotilde Vanhove, conseiller ARRÊT REPUTE

[P] [P] [P] [P] [H] [PS] [P] COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 18 AVRIL 2025 Chambre civile TGI Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL

que l'obligation de fermeture hebdomadaire ne s'applique pas nécessairement aux établissements dans leur entier, mais vise également les parties d'établissements, tel que le rayon de vente de pain ; qu'en

Case Date of the decision 10334/22 Barbara SOZAŃSKA AND 5 OTHER APPLICATIONS 11/07/2024 11126/20 Bogdan GASIŃSKI AND Lucjan MAZIARZ 13/03/2025 12689/22 Ramona NAWROT AND 2 OTHER APPLICATIONS 05/12/2024

W-B7J-IQAO Minute: 262 /2026 JUGEMENT DU 07 AVRIL 2026 DEMANDEURS Monsieur [R] [O] né le 18 Mars 1967 à langres (HAUTE MARNE), demeurant 16 rue St Moile - 52200 balesmes sur marne représenté par Me Pauline

Au cours de l'audience publique du 30 janvier 2024, tenue en présence de Mme Paulin, greffière d'audience, Mme Sauvageot a lu son rapport et entendu : - les observations de Me Camus, représentant Mme

attaqué (Fort-de-France, 8 février 2013), que la société Sadeco exploite en Martinique un hypermarché dans lequel elle commercialise des produits de boulangerie, de viennoiserie, de pâtisserie et du rayon

l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 8 février 2013), que la société Bameli exploite en Martinique un hypermarché où elle commercialise des produits de boulangerie, de viennoiserie, de pâtisserie et du rayon

03/01/2011 Maria Angela OTTINI 10/09/1947 Brescia   Le requérant n’est pas représenté par un avocat   8419/11 22/12/2010 Pasqualina LIVIERO 17/10/1946 San Giorgio Del Sannio   Carlo PAGLIA

Paul, - Y... Robert, - X...

échappe au champ des droits et obligations de caractère civil, en dépit des effets patrimoniaux qu'il a nécessairement quant à la situation des contribuables ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Raymonde

Raymond, Lézin Q..., demeurant 8, Place Saint-Just, 95100 Argenteuil, 14 / de M.

Italie, La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en une chambre composée de   :   Mirjana Lazarova Trajkovska, présidente,   Guido Raimondi,   Kristina

RG 24/10585 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZZ4Z N° MINUTE : 25/00079 AFFAIRE [C] [K], [Z], [L] [B] épouse [K] C/ DEMANDEURS Monsieur [C] [K] [Adresse 3] [Localité 6] représenté par Me Pauline

Paul, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 11 octobre 2001, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe des prévenus Patrick

Paul, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, chambre correctionnelle, en date du 26 avril 2001, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Patrick Y... et