Paul X..., demeurant Le Marais, rue Jean Gras à Cannes La Bocca 06150 et la SOCIETTE CIVILE IMMOBILIERE "LES JARDINS DU SOLEIL", dont le siège est ... 06150 , représentée par son gérant en exercice,

[W] [O] [G] né le 22 Décembre 1995 à [Localité 4] de nationalité Tunisienne Actuellement retenu au Centre de rétention administrative [2] comparant à l'audience assisté de Me Martine BOUCHET,

[N] [M] né le 04 Janvier 1987 à [Localité 3] de nationalité Tunisienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [4] Non comparant représenté par Maître Martine BOUCHET, avocat

[O] [D] né le 29 Septembre 1998 à [Localité 3] de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [4] comparant assisté de Maître Martine BOUCHET, avocat au

à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES Mme PREFECTURE DU RHONE préalablement avisé, représentée par Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul

prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES PREFECTURE DE L’ISERE préalablement avisé, représentée par Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul

procédure suivante : I- Par une requête et un mémoire enregistrés le 8 avril 2021 et le 28 juillet 2022, sous le n° 2102319, l'association pour adultes et jeunes handicapés (A), représentée par Me Bouchene

Un mémoire en défense, enregistré le 3 août 2023 pour la SCI " Super Aix Paul Cézanne ", n'a pas été communiqué.

Paul X..., demeurant "Bouchetière" à L'Albenc (Isère), en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1991 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre des expropriations), au profit de la société des Autoroutes

Jean-Paul X..., ; M.

Paul XY..., demeurant à Bouchetière (38470) Vinay ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 12 octobre 1991 déclarant d'utilité publique et urgent le projet

Jamais condamnée Prévenue, appelante Non comparante Représentée par Maître BOUCHET, avocat au barreau de NANTES, de la SCP ACTA JURIS, BOUCHET, d'AUDIFFRET, ROY & CHUPIN B...

[E] [N] né le 10 Novembre 1992 à [Localité 3] (ALGÉRIE) Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 5] [Localité 6] 2 Non comparant et représenté par Maître Martine BOUCHET

[Z] [V] né le 13 Août 2005 à [Localité 3] (ALGÉRIE) Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 4] [Localité 5] 2 Ayant pour conseil Maître Martine BOUCHET, avocat au barreau

[O] [L] né le 18 Mai 1997 à [Localité 6] (ALGERIE) Actuellement retenu au Centre de rétention administratif de [Localité 3] [Localité 5] 2 Ayant pour conseil Maître Martine BOUCHET, avocat au barreau

[B] [T] né le 20 Mars 2005 à [Localité 4] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [3] Ayant pour conseil Maître Martine BOUCHET, avocat

[D] [T] né le 27 Juillet 1999 à [Localité 3] (GAMBIE) Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 4] [Localité 5] 2 Ayant pour conseil Maître Martine BOUCHET, avocat au

[Z] né le 30 Décembre 1999 à [Localité 3] (ALGERIE) (99) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au Centre de rétention administrative [1] comparant à l'audienceassisté de Me Martine BOUCHET