Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er avril 2022, le préfet des Côtes-d'Armor conclut au non-lieu à statuer.

Patrick X..., ès qualités de représentant des créanciers, domiciliés ..., 2 / de M.

Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dumas, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M.

Patrick G..., P. D.

Désigne la SELARL ARGOS en la personne de Me [U] [D] [Adresse 3], mandataire judiciaire. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

représenté par Me Patrick ARNON M. Jean-Sébastien A... né le 27 Septembre 1984 à NOUMEA (98800) représenté par demeurant ...

Z..., demeurant ..., agissant en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société anonyme Patrick Einhorn, 3 / M.

Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Le Tallec, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat des consorts X..., de Me Vuitton, avocat de la

Patrick Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Patrick Blain, Maxime Goldberg et Pierre Liautaud. Délibéré le 21 mai 2025 par les mêmes juges.

André JJJ..., domicilié [...]                                                                           , 73°/ à Mme Patricia KKK..., domiciliée [...]                          , 74°/ à M.

JURISTES D'ARMORIQUE, avocat au barreau de LORIENT INTIMÉS : Monsieur X... Y... né le [...] à VANNES (56000) Guergelo [...]

Désigne la SELARL ARGOS en la personne de Me [U] [C], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Patrick Coupeaud, président, M. Frédéric Turbat, juge, Mme Catherine Giudicelli, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Patrick Coupeaud, président, M.

Désigne la SELARL ARGOS en la personne de Me [C] [D], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

représenté par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI, avoués à la Cour assisté de Me Caroline ARNOUX, avocat au barreau de LILLE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178002/ 10/ 13353 du 18/

Patrick C..., demeurant ... (Corrèze), 4°) Mlle Francine C..., demeurant ... (Corrèze), en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1990 par la cour d'appel de Limoges, au profit de : 1°) M.