2003), que, par acte du 1er décembre 1980, la banque d'Indochine et de Suez, devenue le Crédit agricole Indosuez (le Crédit agricole) a consenti aux époux X... un prêt de la contre-valeur de 6 000 000 francs

, et ce en bande organisée ; - porté des violences sur deux personnes, commises avec arme ; - participé à une association de malfaiteurs en vue de la préparation du délit d'aide à l'entrée et au séjour

X..., salarié de la société Atofina, devenue la société Total petrochemicals France, a, le 23 mars 2001, sollicité, en tant que travailleur de l'amiante, une cessation anticipée d'activité sur le fondement

, par elle-même évalué à 15 000 000 francs sans tenir compte de la valeur du fonds de commerce, somme portée à 17 675 000 francs après l'augmentation de capital ; qu'il a consécutivement précisé que la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 septembre 2001), qu'en suite d'une prise de participation

H...) et d'autre part en aval, au stade de l'écoulement, en France, des cartes "défiscalisées" (M.

construction, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Axa France IARD, après débats en l'audience publique du 8 juillet 2025 où étaient présents M.

et de 19 715 639 francs, les premiers juges ont justement relevé que Patrick Z... était intervenu dans le dispositif frauduleux, en tant qu'actionnaire et gérant de la société CDS Luxembourg, et en tant

, par sa propre mère ; que le témoin Jean-Marc X... confirmait qu'en 1983, Patrick Mahé lui aurait confié que Louise Y..., veuve Z..., lui devait 50 000 francs, prix de sa participation au meurtre de

et par ce moyen, d'avoir escroqué partie de la fortune de Patricia Y..., épouse Z..." ?

sur le projet ; que la provision de 100 millions de francs ne concernait pas l'opération Port de plaisance mais la participation de la société GMFF dans la société d'assurance CSE, qui avait à subir l'impact

Patricia, - Y...

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses sept branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 septembre 1999), que la société Les Nouvelles Résidences de France

L'audition de Patricia X... établit que, moyennant une rémunération de 13 000 francs, elle a accepté de contracter mariage.

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 15 décembre 2004, qui les a condamnés, le premier, pour escroquerie, abus de biens sociaux, banqueroute et entrave aux fonctions

DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS, partie poursuivante, - LE CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES (CELRL), partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE

[C] ont été condamnés par la cour d'assises spéciale de Paris pour complicité d'assassinats et complicité de tentatives d'assassinats ainsi que pour participation à un groupe terroriste, faits commis en

de distribution de véhicules neufs a été transférée à Fiat France » ; qu'un courrier de la société Chrysler France aux distributeurs du 6 avril 2010 énonce que la société Fiat France commencera à