SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 51 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ALORS APPLICABLE ; ATTENDU QUE PHILIPPE Y..., AU SERVICE DE LA SOCIETE MORET-PASQUIER, AYANT ETE VICTIME

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PASQUIER, CESSIONNAIRE DU DROIT AU BAIL D'UN LOCAL A USAGE MIXTE DE COMMERCE ET D'HABITATION APPARTENANT A PINOSA, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION

DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE VIROLLET DE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE PASQUIER

Localité 4], ROYAUME-UNI Non représentée Demanderesse au recours, contre une décision du Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 5] dans un litige l'opposant à : SELARL FELTESSE WARUSFEL PASQUIER

l’audience conformément à l’article 805 du Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats, et a rendu compte au Tribunal dans son délibéré Greffière présente à l’appel des causes : Madame PASQUIER

légaux en exercice domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1993 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit de la société civile professionnelle d'architectes Pasquier

Le 28 janvier 2015, quarante salariés de la société Biscottes Pasquier ont saisi le conseil de prud'hommes de Montbrison.

Cet accord de branche est applicable à la société BISCOTTE PASQUIER.

Exposé du litige Par acte du 18 octobre 2022, Monsieur [C] [N] a assigné devant le tribunal judiciaire de Tours Maître [K] [F], notaire associée de la SCP Stéphane Pasquier et [K] [F], et la SCP Stéphane

A, sous réserve que Me Pasquier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.

Article 4 : L'Etat versera à la SASU Pasquier une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Pris tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs Indria X..., née le 4 avril 2002, et Jean-Pasquin X..., né le 25 mai 1998 né le 08 Mars 1960 à LYON (69000)

JUGEMENT : prononcé par mise à disposition au greffe, le 02 Juillet 2025, signé par Guillemette ROUSSELLIER, présidente et par Rachelle PASQUIER greffier.

JUGEMENT : prononcé par mise à disposition au greffe, le 02 Juillet 2025, signé par Guillemette ROUSSELLIER, présidente et par Rachelle PASQUIER greffier.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCP Laboratoire Maréchal et Pasquier, dont le siège est ..., en cassation

Des observations ont été présentées pour la SCCV Villa Pasquier le 28 janvier 2025, elles ont été communiquées. Vu les autres pièces du dossier.

des affaires de sécurité sociale ORDONNANCE D'INTERRUPTION D'INSTANCE RG N° : N° RG 23/04217 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JRBW Affaire : Madame [T] [G] Représentant : Me Stéphane PASQUIER

JUGEMENT : prononcé par mise à disposition au greffe, le 02 Juillet 2025, signé par Guillemette ROUSSELLIER, présidente et par Rachelle PASQUIER greffier.