[13] Copie exécutoire délivrée le 23 janvier 2026: à : Me Frédéric DELCOURT, avocat au barreau de TOULON Me Fabien BOUSQUET, avocat au barreau de MARSEILLE Me Pascale

APPELANTE CPAM DU VAR, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Philippe CAMPOLO de la SELAS ATEOS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substitué par Me Pascale PALANDRI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

SAINT RAPHAEL IMMOBILIER, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Alexandre ZAGO, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substitué par Me Pascale PALANDRI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN INTIME Monsieur

APPELANT Monsieur [B] [O], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Alain-david POTHET de la SELAS CABINET POTHET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substituée par Me Pascale PALANDRI, avocat au barreau

nationalité Française, demeurant [Adresse 1] défaillant SARL LE SEYMAZ, Dont le siège est sis [Adresse 2] représentée par Me Philippe CAMPOLO, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substitué par Me Pascale

Caisse CPAM DU VAR Prise en la personne de son représentant légale en exercice es qualité domicilié audit siège, demeurant [Adresse 7] représentée par Me Pascale PALANDRI de la SELAS LLC ET ASSOCIES

Me Pierre GUASTALLA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE CPAM VAR, demeurant [Adresse 3] représenté par Me Philippe CAMPOLO de la SELAS ATEOS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substituée par Me Pascale

Organisme CPAM DE L'HERAULT, demeurant [Adresse 6] représenté et assisté par Me Pascale PALANDRI de la SELAS LLC ET ASSOCIES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substituée par Me Paul GUEDJ, avocat au

INTIMES : Monsieur Pascal Y...

Mme H... n'a jamais contesté le passage sur sa parcelle.

aux termes duquel Mme Z... lui a vendu une parcelle de terrain de 745 m ² formant le lot n° 1 du lotissement Bandar Salam sis à Pamandzi, ayant pour limite AB 500, AB 499, AB 498 ; Qu'il résulte de cet

cadastrées section BI n°57 et 59 situées rue des Palangriers à Le Verdon-sur-Mer.

D..., qui se prévaut de la qualité de propriétaire de la parcelle AE 531 dans le quartier de La Vigie à Pamandzi, sur laquelle est édifiée une maison qu’il occupe avec sa famille, demande au juge des référés

Par la présente requête, déposée le 30 septembre 2025 parallèlement à sa requête au fond, Mme D..., qui se prévaut de la qualité de propriétaire de la parcelle AE 680 dans le quartier de La Vigie à Pamandzi

Martial et Blaise Henry demandent au tribunal de désigner un médiateur en vue d'obtenir la régularisation de la vente de la parcelle AC737 à la commune de Pamandzi.

à raison des appartements situés sur la parcelle AE n° 447 et de prononcer le cas échéant, la décharge partielle de ces impositions ; 2°) d’enjoindre à l’administration fiscale de répondre à sa demande

cadastrées AE 532 et AE 680), sur le territoire de la commune de Pamandzi.

AH865 situé 45 rue Vitta Lemengo à Pamandzi ; 2°) de mettre à la charge de la communauté de communes de Petite-Terre une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code