H... inspecteur des Impôts précité, la société A.O Ouest Optique SAS a contacté Pascal I... de la société Alain X...

Brands à la société A.O Ouest Optique SAS (pièce n° 20-2) ; que, selon Pascal I... les prestations logistiques recouvrent les commandes d'achats, la gestion des livraisons ; comprenant le regroupement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'aménagement et d'établissement rural (SAFER) d'Alsace, dont

X... et F... selon lesquelles les parcelles ne seraient plus cultivées depuis des années et seraient fortement salies (présence d'herbes hautes, rumex, chardons, vulpins...) n'étaient pas contredites par

en 1983 (jugement p. 4 dernier )) ; que compte tenu de sa qualité de premier magistrat de la commune, il ne pouvait ignorer la nature de ce terrain ; qu'il sera enfin relevé qu'en acquérant une parcelle

acquises par préemption, la parcelle [...] est devenue [...] et [...] et la parcelle [...] est devenue[...] et [...] ; qu'en exécution d'un protocole mettant fin au litige les opposant, la SAFER a rétrocédé

Brands en Suisse (pièce n° 20-2) ; que cependant la société A.O Ouest Optique SAS a dans sa réponse du 29 décembre 2003, "confirmé les propos de Pascal J...

contre l'arrêt rendu le 5 septembre 2017 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Basse-Normandie (SAFER

PRESENCE DIGITAL, [Adresse 2] représentée par Me Pascale VITOUX-LEPOUTRE, [Adresse 3] Comparante Ayant assigné : DÉFENDEUR SAS [A], [Adresse 4], 822 055 570 RCS [Localité 1] Non comparante Par

Par un courrier du 26 février 2024, la SAFER notifiait à Monsieur [Y] [V] son intention de préempter sur ladite parcelle ZS [Cadastre 2] d’une superficie de 23a60ca et proposait une révision du prix à

Basse-Terre (1re Chambre), au profit : 1 / de la Société industrielle et agricole de Pointe à Pître (SIAPAP), dont le siège est ..., 2 / de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER

L' Article neuvième Résiliation anticipée est ainsi rédigé : "Dans le cas où la société Beghin Say serait amenée à cesser l'exploitation des bassins édifiés sur les parcelles objet de la présente convention

Immobilière Duparc et la SAS Restauration Rapide Duparc sollicitaient, contre la SAS Fast Food Océan Indien, la cessation des agissements accomplis en violation de la clause de non-concurrence dont elles

[B], [O] et [I] [E], le groupement foncier agricole [E] et la société Château du Glana, condamnés aux dépens dans une affaire qui les avait opposés notamment à la SAFER [Localité 2] (la SAFER), ont contesté

Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que les consorts [H] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de rétrocession de parcelles, alors, selon le moyen : 1°/ que la SAFER, qui décide

C... une convention d'occupation précaire, qui a été renouvelée, concernant une parcelle ; que, par lettre du 29 août 2012, la SAFER a fait connaître à M.

3] et [Cadastre 4] et [Cadastre 7] et [Cadastre 2] qu'elle a acquises de [N] [F], par un acte publié du 15 septembre 2015 mentionnant une servitude de passage grevant la parcelle [Cadastre 5] issue de

), de l'existence d'un compromis de vente de la partie d'une de ces parcelles ; que, par lettre du 2 février 2009, la SAFER a informé le notaire qu'elle exerçait son droit de préemption ; que, M. et Mme