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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2503893_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
que le maire de Condé-en-Normandie, par un arrêté du 16 août 2022, a ordonné la démolition du bâti voisin situé 1 rue de Vire sur la parcelle CT48.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:491511.20250218
18 février 2025
18 février 2025
Pascal Trouilly, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public. La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP L.
Source officielle1ère Chambre civile
64a50c64b8594705dbfcc9ba
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Pascal BRILLET, Président, M. Vincent ADRIAN et Mme Myriam SEGOND, Conseillers, qui en ont délibéré conformément à la Loi.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301488
6 décembre 2011
6 décembre 2011
BZ 289, soit entre le mur pignon nord de la parcelle X... et le mur de clôture de leur jardin, l'arrêt retient qu'il résulte de différentes attestations qu'en 1948-1949, M.
Source officielle1ère Chambre
696745c4cdc6046d473ae1b4
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[T] et Mme [V] responsables de l'état de dégradation de la maison de Mme [X] cadastrée sur la parcelle [Cadastre 8] notamment en ce qui concerne le pignon jouxtant la parcelle section AB-531 ; ' condamner
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
67f9f3b9a6be9c926c7caac5
11 avril 2025
11 avril 2025
garage loué à la société Autosur Plus en fond de parcelle et une grange adossée à cet entrepôt et dont le pignon jouxte la parcelle cadastrée section A n° [Cadastre 5] appartenant à la société Immobilière
Source officielleCour d'Appel
6253ca15bd3db21cbdd89fea
29 mai 2007
29 mai 2007
Cette parcelle est ainsi décrite: joignant du levant LE GAL et article suivant, du midi Z..., le passage commun et BONNO et du Nord BONNO.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102140_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Ils soutiennent que - le classement de ces parcelles méconnaît la loi Littoral et les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - la zone entourant les parcelles litigieuses constitue
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2301557_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
2, sur " les fissures de la façade au droit de la salle de bains et en pignon côté rue de Bordeaux ".
Source officielleChambre des référés
6688458d342d338c20d473f3
5 juillet 2024
5 juillet 2024
des entreprises sur la parcelle AL [Cadastre 6] et la durée de leur intervention, - Dire que les conditions dans lesquelles la SCI [Adresse 13] [Adresse 16] sera autorisée à accéder à la parcelle AL [
Source officielleChambre civile 1-2
6979aaedcdc6046d47f17da5
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Sur la demande de démolition du mur pignon Le tribunal a débouté la SCI DCSM de sa demande de démolition du mur pignon aux motifs que: - le bornage amiable établi en 2016, postérieur au plan de partage
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101348_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
B et Mme E soutiennent que l'ouvrage public constitué par le rebord de la fenêtre du pavillon contigu de leur parcelle empiète irrégulièrement sur leur parcelle et demande l'indemnisation de la faute ainsi
Source officielle1ère Chambre
633d201762f5393e2eb44ad8
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Le mur prolongeant le pignon Est de la maison de M. [B], qui donne sur la parcelle [Cadastre 7], est un pignon du bâtiment situé sur la parcelle [Cadastre 6] et lui est privatif.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb2bd3db21cbdd942c9
16 novembre 2018
16 novembre 2018
Pascal F... demeurant [...] Mme Adeline G... épouse F... demeurant [...]
Source officielle1ère Chambre
65b35d061d7564000872dc9c
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[R] et Mme [A] ont procédé à des travaux sur la maison bâtie sur la parcelle n° [Cadastre 1] et ont remplacé la lucarne qui existait dans le pignon de leur maison donnant sur le pignon de la propriété
Source officielle1ère chambre
DTA_2300856_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
En l'espèce, le maire de la commune de Pignan a adressé à M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2206467_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
En l'espèce, le maire de la commune de Pignan a adressé à M.
Source officielleJex
69841958cdc6046d47f608f5
9 janvier 2026
9 janvier 2026
En mai 2022, la société BLACK STONE a fait procéder à la démolition de l'immeuble édifié sur sa parcelle.
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028416519
30 décembre 2013
30 décembre 2013
Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.
Source officielleChambre 2
DTA_2200034_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Par un arrêté du 13 juillet 2021, le maire de la commune de Pignols a refusé d'accorder à la SAS Parep un permis d'aménager portant sur le détachement d'un lot d'une parcelle en vue de la construction
Source officiellePage 5 sur 101