AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-7
6973afe6cdc6046d4772a924
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Dans le cadre de la détermination de l'actif de la SCI Austerlitz, le liquidateur a identifié : - deux immeubles situés dans une copropriété Le Bocage et dans une copropriété [Adresse 11]; - deux parcelles
Source officielle17e chambre
642e76118b510604f5bc2047
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5 avril 2023
5 avril 2023
Jugement rendu le 2 mars 2021 par le Conseil de Prud'hommes Formation paritaire Section : E N° RG : F19/00065 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Claire RICARD Me Pascale
Source officielle