Un recours gracieux contre ce refus a été rejeté par courrier du 30 décembre 2014.

A dit D B, propriétaires en indivision d'une parcelle de terre sise à Huahine cadastrée AC 44 et AD 3 ; une petite rivière bordait la parcelle AD 5, très fine, parcelle voisine de l'AD 3 ; le territoire

Pascal, qui n'était pourtant plus gérant de la société API BUSINESS, les coordonnées de la responsable des bases de données informatiques au sein du CHD ; que le 11/ 02/ 10, un message de M Z..., responsable

I... est propriétaire d'une parcelle jouxtant celle de M. H... sur laquelle la société Aquitaine service exerce une activité de mécanique industrielle ; qu'à la demande de M.

Pascal X..., Mme Carole Y... épouse X... C/ Me Christian Z..., SAS DECOR 17, Mme Sandrine Ida Valérie B... épouse A...

RG N : 11/00203 AFFAIRE : Pascal Yves X... C/ SCP Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Messager, dont le siège est ..., représentée

APPELANT Madame Pascale X... ayant comme curateur Mme Z... Sandra née le 07 Octobre 1959 à DECIZE (58300) Chez M.

Mme [T] s'est opposée au passage des canalisations destinées aux parcelles de M. et Mme [J] sur son terrain. M. et Mme [J] ont soutenu que Mme [T] avait, comme M.

représenté par Me Bernadette RAMOS de la SELARL RAMOS CONSEIL, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant DÉFENDERESSE AU DÉFÉRÉ Madame [A] [Z] demeurant [Adresse 2] représentée par Me Mélanie

Pascal Y..., domicilié [...], 2°/ à Mme C...

maire de Messanges a délivré à M.

avait été déclarée irrecevable, adressé à ses 35 membres, et appelant à voter expressément contre le binôme conduit par Mme E.

Monsieur William Y... né le 26 novembre 1953 à Paris (75), de nationalité française, ... 94430 CHENNEVIERES-SUR-MARNE représenté par Maître Bruno NUT, avoué à la cour assisté de Maître Pascal

B est propriétaire de la parcelle sise à Villefranche sur Mer, quartier Grasseuil, parcelle cadastrée Section AN, n°168.

la parcelle cadastrée section A n° 2550 et les dépendances domaniales de la commune de Médan riveraines de cette parcelle ; 3) de mettre à la charge de la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise

X... et la Société Ateliers de Constructions Mécaniques d'Annemasse. Les deux procédures ont été jointes.

A la suite de la transmission, le 5 octobre 2007, d'une déclaration d'intention d'aliéner ces parcelles aux services de la commune de Médan, le conseil municipal de cette commune a, par une délibération