Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Sainte-Alvère à sa demande de

Z..., par acte du 23 février 2006, les parcelles [...] et [...], puis, par acte du 14 mai 2007, les parcelles [...] et [...] au groupement foncier agricole Terre Blanche ; que, par acte du 28 juin 2007

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Félix-de-Lodez à sa

René Y..., 2 / de Mme Chantal Y..., née A..., demeurant ensemble 2, rue rue Plessis, Le Plessis La Tour, 77560 Beauchery Saint-Martin, 3 / de la commune de Beauchery Saint-Martin, Mairie de Beauchery

), en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1992 par la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion) (1re chambre civile), au profit de M.

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 16 avril 2018), le groupement foncier agricole Bois court (le GFA), ayant loué à M.

à Saint-Martin a vendu à M.

par le maire de Saint-Cyr-l'Ecole à sa demande de communication d'une copie de l'arrêté municipal portant réglementation du stationnement des véhicules dans la rue du Docteur XXX à Saint-Cyr-l'Ecole,

2025 La société Cininvest sud, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° Q 23-14.043 contre l'arrêt rendu le 10 mars 2023 par la cour d'appel de Saint-Denis (

son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville, 62223 Saint-Laurent Blangy, en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 2000 par la cour d'appel de Douai (chambre des expropriations

"nul" donnée à son travail), en modifications incessantes d'instructions et en limitation d'accès à l'information (interdiction faite à sa secrétaire, Laëtitia A..., qui l'a confirmé, de fournir à Pascale

, aux droits de laquelle se trouve la société immobilière de la Baie Sainte-Marie a vendu à M.

; " qu'il n'est pas sans intérêt de relever que la responsable du " Parc Naturel Régional de Camargue " interrogeant la mairie des Saintes-Maries de la Mer sur la construction litigieuse, a reçu une

(La Réunion), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1991 par la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion) (chambre des expropriations), au profit : 18) de Mme Y...

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Ouen à sa demande

La société Sainte Germaine 3 fait grief à l'arrêt de déclarer inopposable à la procédure collective de la société A3X, pour cause de fraude paulienne, l'apport en nature des parcelles effectué le 13 juin

Sur les deux moyens, tels que reproduits en annexe : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 19 septembre 2000) rendu sur renvoi après cassation (2e chambre civile, 19 mai

MAI 2026 Chambre civile TGI Appel d'une décision rendue par le JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE SAINT PIERRE (REUNION) en date du 21 AOUT 2023 suivant déclaration d'appel en date du 02