d'annuler la délibération du 26 mai 2003 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Martin-des-Bois a décidé de modifier l'emprise du chemin rural n° 91, consécutivement à un échange avec la parcelle

d'immixtion permanente de la société DAS dans la société DAMS ayant privé celle-ci de toute autonomie.

d'immixtion permanente de la société DAS dans la société DAMS ayant privé celle-ci de toute autonomie.

d'immixtion permanente de la société DAS dans la société DAMS ayant privé celle-ci de toute autonomie.

d'immixtion permanente de la société DAS dans la société DAMS ayant privé celle-ci de toute autonomie.

d'immixtion permanente de la société DAS dans la société DAMS ayant privé celle-ci de toute autonomie.

versement de la somme 28 443 F CFP correspondant aux frais d'établissement du procès-verbal de contravention de grande voirie ; Elle soutient que : - les faits relatés dans le procès-verbal nº 07/MGT/DAC

Selon l'arrêt attaqué (Basse-terre, 19 avril 2021), à la suite du passage de l'ouragan Irma, la société Happy Days a, le 19 février 2019, assigné son assureur, la société Nagico insurance Company Limited

SIMPLE FACE, * CONFECTION ILOT POUR PASSAGE EN 24/24 ; * MODIFICATION ASPIRATION ET RACCORDEMENT; * PASSAGE DU CABLE RESEAU ET TRANSMISSION ENTRE DAC ET PUPITRE.

du 27 juillet 2021 et n° 6626 MAF/DAF du 5 avril 2022 tendant au paiement de la somme actualisée de 8 055 019 F CFP à titre d'indemnité d'occupation de la parcelle H 139 sise à Manihi, archipel des Tuamotu

Le droit pour le propriétaire d'une parcelle enclavée, de réclamer un passage sur les fonds de ses voisins est fonction de l'utilisation normale du fonds quelle qu'en soit la destination.

Sur le co-emploi, - la SAS DAA détenait 99,66 % du capital social de la société DAMS ; - il existe une situation de co-emploi entre la SAS DAMS et la SAS DAA, caractérisée par une confusion de direction

donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que les propres pièces (non numérotées pour certaines) produites aux débats par Pascal

Sur la consistance du gîte, ils se fondent sur les constatations de l'expert qui confirment la très grande qualité et pureté du sable de [Localité 6] situé dans leur parcelle.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : 10/04/2025 à : Me Ghislain DADI, Madame [V] [P] [X] Copie exécutoire délivrée le : 10/04/2025 à : Me Francois LOYE Pôle

La SCCV [Adresse 16] a acquis des parcelles de terres contiguës à celles de Mme [I] pour y construire une résidence de 20 logements.

Elle doit donc justifier que sa demande de destination particulière avec effet rétroactif respecte les conditions imposées par l'article 294 des DAC.

Un ponton ainsi que deux portiques ont été édifiés sur le domaine public maritime attenant à cette parcelle, sans autorisation.