DU 07 AVRIL 2023 N° 2023/127 Rôle N° RG 19/09558 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BENTP [P] [L] C/ SAS MANPOWER FRANCE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pascal

[Adresse 1] Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE-BENETREAU - JUMEL, avocat au barreau de PARIS, toque K 111 Assistée de Me Stéphane DEMINSTEN plaidant pour la SELARL LUENGO

né le 13 Février 1948 à LYON (69002) ... 69800 SAINT-PRIEST représenté par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assisté de Me Pascale DRAI-ATTAL, avocat au barreau de LYON INTIMEE :

In May 2002 the applicant’s family sent him a parcel, however the prison administration returned it to the sender on the grounds that the applicant was not entitled to receive parcels at that time.

colonies and 5 parcels or packages in the strict and special regime colonies.

INFRACTIONS [Adresse 3] [Localité 6] représenté par Me Diane ROUSSEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0124 CPAM DU VAL DE MARNE [Adresse 1] [Localité 4] défaillante COMPOSITION DU TRIBUNAL Pascal

In 1999 the doctors observed that one of his lungs had “deteriorated”.

L'expert a recommandé les aménagements suivants : Aménagement de cuisine, de salle de bains pour passage de fauteuil roulant sous les équipements, douche à italienne, chambre permettant le passage du

LE LUONG, Premier Vice-Président Madame Sabine BOYER, Vice-Présidente Madame Géraldine CHABONAT, Juge Assistés de Madame Erell GUILLOUËT, Greffière, lors des débats et au jour de la mise à disposition

LE LUONG, Premier Vice-Président, Président de la formation, Madame Emmanuelle GENDRE, Vice-Présidente Madame Mabé LE CHATELIER, Magistrate à titre temporaire Assesseurs Assistés de Madame Célestine

LE LUONG, Premier Vice-Président Madame Géraldine CHABONAT, Juge Madame Mabé LE CHATELIER, Magistrate à titre temporaire Assistés de Madame Erell GUILLOUËT, Greffière, lors des débats et au jour de la

LE LUONG, Premier Vice-Président Madame Géraldine CHARLES, Première Vice-Présidente adjointe Monsieur Maurice RICHARD, Magistrat honoraire Assistés de Madame Erell GUILLOUËT, Greffière, lors des débats

  Violation de l’article 1 du Protocole n o 1 Violation de l’article 14 combiné avec l’article 1 du Protocole n o 1 Ţară Lungă c.

Abdénour TOUZI-LUOND muni d'un pouvoir spécial Et après avoir entendu publiquement, à notre audience du 13 mars 2012, les avocats de l'appelante et le représentant de l'intimée ; Les débats ayant

  Ţară Lungă c. Roumanie (n o 26831/03) Le requérant, Traian   Ţară   Lungă, est un ressortissant roumain né en 1945 et résidant à Constanţa (Roumanie).

LE LUONG, Premier Vice-Président Madame Sabine BOYER, Vice-Présidente Madame Géraldine CHABONAT, Juge Assistés de Madame Erell GUILLOUËT, Greffière, lors des débats et au jour de la mise à disposition

    Par une ordonnance du 8 juillet 2008, le juge autorisa la vente d’autres parcelles du requérant moyennant le prix de 53   000 euros (EUR).

ASSURANCE MALADIE DE SEINE SAINT DENIS [Adresse 1] [Localité 12] défaillante CAISSE NATIONALE MILITAIRE D’ASSURANCE SOCIALE [Adresse 17] [Adresse 17] [Localité 10] défaillante COMPOSITION DU TRIBUNAL Pascal