B et la SCI Liorsmaec, et de Me Hipeau, de la SELARL Ares, représentant la commune de Locquirec. Considérant ce qui suit : 1.

Desbourdes, rapporteur public ; - et les observations de Me Macé représentant les requérants, de Me Hipeau représentant la commune de Dinard et de Me Laville-Collomb représentant la société OCDL.

Aussi, compte tenu des caractéristiques de la parcelle, de ses abords, et des orientations du projet d'aménagement et de développement durables, le classement de la parcelle litigieuse en espace boisé

C comprenant les parcelles cadastrées section A nos 1381 à 1386 à Bobital est classé en zone agricole A du plan local d'urbanisme intercommunal. 7.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 20 décembre 2022, 13 avril 2023 et 27 avril 2023, Mme A B, représentée par Me Hivet, demande : 1°) de condamner solidairement

Si, pour apprécier la légalité du classement d'une parcelle en zone A, le juge n'a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d'une terre agricole et peut se fonder sur

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 24 Avril 2026, Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et Mme Pascale ROCK, greffier auquel la minute de la décision

Si la centrale photovoltaïque en cause s'étend sur 19,49 hectares sur deux parcelles d'une surface totale de 30,37 hectares, les panneaux sont positionnés de manière à permettre le passage des brebis et

Enfin l'urbanisation permise par le plan local d'urbanisme sur ces parcelles, et contestée par M.

juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner à tous occupants et leurs véhicules et matériaux de libérer la parcelle

Les requérants font valoir que si le caractère bâti des parcelles cadastrées section ZC nos 174 et 119 avait été pris en compte, leur parcelle aurait été incluse dans le périmètre du secteur déjà urbanisé

cadastrée RZ 20, hier constructible et aujourd'hui classée en zone agricole, non-constructible, dans le PLU de la commune de Limoges.

PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 25/530 Appel des causes le 09 Avril 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/01536 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-[Immatriculation 1] Nous, Madame METTEAU Pascale

Ainsi, la suppression des plantations en fonds de parcelle peut se déduire du dossier de demande initial. 5.

B, Mme B et Mme H, un compromis de vente portant sur quatre parcelles cadastrées 298AI n° 185, 186, 276 et 277, situées rue Marcelin Krebs à Hellemmes.

AH n°120 et d'une partie de la parcelle AH n°119 ; les dispositions du schéma de cohérence territoriale du Pays de Saint-Malo sont permissives quant à l'identification des espaces boisés ; les parcelles

B a déposé le 9 juin 2023 une demande de certificat d'urbanisme opérationnel pour un projet identique, sur la même parcelle.

VERGUCHT Pascal, Conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 03 novembre 2022 M. Pascal VERGUCHT, Conseiller, en charge du rapport et M.