G... et Mme X... des parcelles cadastrées [...] , [...] et [...].

située en bordure de forêt et ne l'a planté en arbustes qu'en automne 1991, soit un an avant les dégâts de gibiers; qu'en justifiant la carence de M.

X... a demandé au préfet l'autorisation de procéder au boisement d'une parcelle lui appartenant et située dans la zone définie par l'arrêté du 15 juillet 1971 ; que M.

L'office national des forêts fait valoir que : - le maire ne justifie pas de sa qualité pour agir ; - la forêt communale de Thiery relève du régime forestier en application du décret du 20 février

relevant du régime forestier, prévues à l'article L. 147-1 du code forestier, sont fixées à 12 p. 100 du montant hors taxe des produits de ces forêts ; toutefois, dans les communes classées en zone de

Y... et de Me Delvolvé, avocat du ministre de l'agriculture et de la forêt, - les conclusions de M.

B C sont propriétaires de la parcelle non-bâtie cadastrée BL 8 au lieu-dit Valestreche à La Gaude (06610), grevée d'une servitude de passage et d'aménagement concernant une voie d'accès d'une longueur

X..., de Me Delvolvé, avocat de l'Office national des forêts, les conclusions de M.

code forestier précité. 6.

C dès lors que les incursions de la société La forestière de Provence sur les parcelles de M.

de la soumission des parcelles au régime forestier.

Baptiste, Auditeur, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions du 3° de l'article L. 311-2 du code forestier, "l'autorisation administrative

relevant du régime forestier, prévues à l'article L. 147-1 du code forestier, sont fixées à 12 p. 100 du montant hors taxe des produits de ces forêts (...) / Les produits des forêts mentionnés au premier

relevant du régime forestier, prévues à l'article L. 147-1 du code forestier, sont fixées à 12 p. 100 du montant hors taxe des produits de ces forêts (...) / Les produits des forêts mentionnés au premier

relevant du régime forestier, prévues à l'article L. 147-1 du code forestier, sont fixées à 12 p. 100 du montant hors taxe des produits de ces forêts () / Les produits des forêts mentionnés au premier

, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations.

OU SE TROUVAIENT LES ARBRES QU'IL A COUPES, D'AUTRE PART QUE CETTE PARCELLE A TOUJOURS ETE DEPUIS 1887 " SURVEILLEE PAR LE SERVICE FORESTIER QUI L'A INCLUSE DANS LES LIMITES DE LA FORET SOUMISE " AU REGIME

, même aux fins de condamnation, quand l'évolution du litige implique leur mise en cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 12 novembre 2002), que le syndicat Intercommunal de Gestion de la Forêt