Composition de la Cour lors du délibéré : - Pascal VENCENT, président -Dominique DEFRASNE, conseiller -Agnès CHAUVE, conseiller Arrêt par défaut rendu publiquement par mise à disposition au greffe de

date du 18 février 1986 déclarant d'utilité publique, au profit du Syndicat intercommunal pourl'aménagement de la zone "Ilbarritz-Mouriscot", la création d'un centre d'entraînement national de golf à Bidart

Ilbarritz-Mouriscot" en date du 29 mai 1987 : Considérant, d'une part, que le Syndicat intercommunal pour l'aménagement de la zone "Ilbarritz-Mouriscot", constitué par les communes de Biarritz et de Bidart

(Pyrénées-Atlantiques), 2 / de la Commune de Bidache, prise en la personne de son maire en exercice, demeurant en cette qualité à l'Hôtel de Ville, Bidache (Pyrénées-Atlantiques), défendeurs à la cassation

: L'affaire a été débattue le 31 octobre 2012, en audience publique, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de : Monsieur Jacques BICHARD

Bidart ; M.

à l'ordonnance attaquée : "- d'avoir autorisé Gilles X..., Laurent Y..., Inspecteurs Principaux des Impôts, Béatrice Z..., Régis A..., Bernard B..., Jean-Yves C..., Olivier D..., Christian E..., Pascal

l'article L644-2 du code de commerce, FIXE, après débat contradictoire, provisoirement la date de cessation des paiements au : 08/04/2024 NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Stéphane BILLARD

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Stéphane BILLARD Juge, DESIGNE en qualité d'Administrateur Judiciaire : La SELAS AJ UP prise en la personne de Maîtres [A] [E] et [U] [I] [Adresse 2]

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de Nantes tenue ce jour, mercredi huit octobre deux mille vingt cinq, par : Monsieur Didier SAPIN, Président de Chambre Madame Pascale

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Stéphane BILLARD Juge, DESIGNE en qualité de Mandataire Judiciaire : Maître [X] DE LA SELARL [X] [Adresse 3] DIT que pour l'application de l'article

poursuite de l'activité jusqu'au 13/02/2026 FIXE, après débat contradictoire, provisoirement la date de cessation des paiements au : 31/12/2025 NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Stéphane BILLARD

LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE A l'audience du Tribunal de Commerce de Nantes du mercredi 22 avril 2026 où étaient présents et siégeaient Monsieur Didier SAPIN, Président de Chambre, Madame Pascale

BTSG copie exécutoire le 06 septembre 2022 à Me Bibard Me Ndounkeu Me Camier Me [W] [G] MVH/MR/SF COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

15], agissant poursuites et diligences de son Président du Directoire domicilié en cette qualité audit siège, en qualité de contrôleur représentée par Maître Linaly CHEY, substituant Maître Philippe BIARD

B..., de la société les transports Billard et des Mutuelles du Mans assurances IARD, les conclusions de M.

voisine, -du rejet des eaux pluviales sur la parcelle voisine.

né le 14 février 1941 à Saint Fons (69) ... 69190 SAINT FONS représenté par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assisté de Me Claire BILLARD-ROBIN, avocat au barreau de LYON (bénéficie