SOCIÉTE A&A, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Hamadou SABALY substituant Me Pascal

Madame [I], [V], [D] [B] née le 21 Octobre 1990 à AMIENS (80000) de nationalité Française 12-2005 Saint Joseph Est - H2H - 1 -E5 H2Y1C MONTREAL (CANADA) Représentée par Me DORY substituant de Me Pascal

EXPRO, JCP de NANTERRE N° Chambre : 6 N° Section : N° RG : 16/13592 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Pascal KOERFER de la SCP BOULAN KOERFER PERRAULT

297 279 agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 21] [Adresse 5] [Localité 8] Représentée par Me Samia AGGAR substituant Me Pascal

    Le requérant est représenté par M e   Pascal Bibard, avocat à Amiens. Le gouvernement français (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M.

Madame [B] [G] née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Loïc Le Roy, avocat au barreau de Douai, avocat constitué, et Me Pascal

    The applicant was represented by Mr Pascal Bibard, a lawyer practising in Amiens.

BRUXELLES-BELGIQUE Prévenu, appelant, libre (Mandat de dépôt du 29 / 08 / 2006, Mise en liberté le 31 / 08 / 2006), non comparant, ayant pour avocat Maître BIBARD Pascal, du Barreau d'AMIENS,

Il est représenté devant la Cour par M e   Pascal   Bibard, avocat à Amiens. A.

Par acte délivré le 1er juin 2021, la société Bigard distribution, M.

par Me Sophie LITTNER-BIBARD de la SCP LITTNER-BIBARD, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE [H] [G] Représenté par Me Sophie LITTNER-BIBARD de la SCP LITTNER-BIBARD, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE

de la SCP LITTNER-BIBARD, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE G.A.E.C.

caractérisée par un tissu urbain qui s'étire le long des axes routiers s'étendant sans discontinuité jusqu'à la parcelle d'assiette en litige, est bordée, à l'est, à l'ouest, au nord et au sud, de parcelles

La parcelle du projet forme ainsi, avec les parcelles qui la jouxtent, un ensemble entre la voie ferrée et l'autoroute, étant lui-même en continuité avec le secteur urbanisé qui se situe de l'autre côté

a été débattue le 20 juin 2024 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Marie-Pascale BLANCHARD, Président de Chambre, et Bénédicte KUENTZ, Conseiller.

de la SCP LITTNER-BIBARD, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE G.A.E.C.

de la SCP LITTNER-BIBARD, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE Nous, Marie-Pascale BLANCHARD, Président de chambre chargé de la mise en état assisté de Maud DETANG, Greffier, Vu la procédure

de la SCP LITTNER-BIBARD, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE Nous, Marie-Pascale Blanchard, président de chambre chargé d'instruire l'affaire, assisté de Maud Détang, greffier, Vu la procédure