Robert faisait valoir que le franchiseur s'était porté ducroire, des commandes de matériels passées par ses franchises ; qu'il importait donc peu, pour faire la preuve de l'obligation à paiement revendiquée

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 29 septembre 2004, qui, pour infractions à la législation fiscale sur les maisons de jeux, les a condamnés à des pénalités fiscales, au paiement

du fermage en bouteilles passée entre le GFA et la société fermière prévoyait que l'option pour un tel paiement devait être signifiée par le bailleur au plus tard le 30 juin de l'année civile suivant

Y... ont été condamnés solidairement à verser à Frédéric X..., assisté de son curateur, Christian X..., ne serait payée que sur justification des contrats de travail et du paiement des salaires et des

sur une commande passée par le débiteur en redressement judiciaire, ne peut le faire sans s'être assuré que le cocontractant pourra être payé ; qu'en l'état d'un paiement prévu à terme, l'administrateur

renseignant son identifiant et son mot de passe, mais également une clef personnelle figurant sur une carte établie sur support papier et remise par la banque au client, ainsi qu'un code de confirmation

part, qu'une "société morale" jouit de la personnalité morale seulement à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés et que les engagements antérieurs à l'immatriculation passés

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une somme au titre des primes d'intéressement pour les années précitées, alors, selon le moyen, qu'en se déterminant par

sur le deuxième moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement

Z..., en 1994, en qualité de moniteur d'auto-école ; qu'estimant que toutes les heures de travail effectuées ne lui avaient pas été payées, ce salarié a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir

créances (sociales) connues ont été valablement payées » par son dirigeant, sans rechercher si ces paiements révélaient en réalité l'état de cessation des paiements de la société G Sport international

contre la société factor, tiers détentrice du prix des marchandises non payées au débiteur, sans que cette action en paiement, distincte dans son fondement et ses conditions d'exercice de l'action en

a été déclarée acquise et l'expulsion de la SCI a été ordonnée ; qu'après délivrance d'un commandement de payer à la SCI, la société Sophia Mur a assigné les consorts X..., associés de la SCI, en paiement

de paiement sécurisé payweb card, lequel nécessitait pour fonctionner non seulement que l'utilisateur accède à son espace personnel en renseignant son identifiant et son mot de passe, mais également une

[T] et [L] la somme de 108 492,93 euros, outre intérêts, alors « que l'action en répétition de l'indu ne peut être exercée que contre celui qui a reçu le paiement ou pour le compte duquel le paiement a

en aucune de ses branches ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est aussi fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué comme il a fait, par le motif que la somme de 5 000 francs n'avait pas été payée

prestations litigieuses, la somme que Mme Y..., déclarée coupable d'escroquerie au préjudice de la CPAM du Lot, a été condamnée à rembourser à cette dernière ; "aux motifs que, si l'existence du paiement

(arrêt page 3 et 4) ; qu'il était reproché à Eric X... d'avoir contrefait la signature d'Angélique Y... sur un document bancaire contenant l'ordre donné à la Fimatex de procéder au virement de la somme