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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372629cd580146774236cd

Cassation

18 septembre 2002

18 septembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle

Page 5 sur 27988

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CA

Avis

CADA:20161850

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

Madame X et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 avril 2016, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Paris

Source officielle
CC

soc

613723c4cd5801467740de03

Cassation

20 juin 2001

20 juin 2001

Patti, demeurant ...Université, 75007 Paris, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 2001, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

cr

61372581cd5801467741e53d

Cassation

30 octobre 1995

30 octobre 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

civ3

6137241ccd58014677412693

Cassation

7 juillet 2004

7 juillet 2004

que l'ASSEDIC de Paris ne pourrait pas prendre une hypothèque judiciaire sur l'immeuble dont les époux X... avaient été reconnus propriétaires, en exécution de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris

Source officielle
CC

cr

61372623cd580146774233c8

Cassation

11 décembre 2001

11 décembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00534

Cassation

21 avril 2020

21 avril 2020

I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21 AVRIL 2020 La société Arjowiggings papiers

Source officielle
CC

cr

61372578cd5801467741e08f

Cassation

22 mai 1997

22 mai 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

comm

61372372cd58014677409deb

Cassation

21 mars 2000

21 mars 2000

autre part, qu il ne résulte pas de leurs conclusions en appel qu elles auraient mis en cause systématiquement et de façon répétée auprès de leurs cocontractants en 1992 et 1993 la seule qualité du papier

Source officielle
CC

cr

61372671cd580146774259d1

Cassation

23 juin 1999

23 juin 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2024-257

transparence vie publique

22 octobre 2024

22 octobre 2024

1 Délibération 2024-257 du 22 octobre 2024 portant mise en demeure de l’Association Culture Papier L A HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, Vu : - la loi

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100563

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

/ le droit d'exploitation appartenant à l'auteur comprend le droit de représentation et le droit de reproduction ; qu'en reprochant au photographe de ne pas avoir versé aux débats les reproductions papier

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/M. Bernard Y

6137218bcd580146773f4a85

Cassation

16 octobre 1991

16 octobre 1991

Y..., la cour d'appel aurait omis de répondre à des conclusions soutenant que les nuisances étaient également engendrées par des projections de vieux papiers déposés chez celui-ci ; Mais attendu qu'en

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00745

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

, alinéa 2 du code de procédure civile, qui dispose que : « Lorsqu'un acte ne peut être transmis par la voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, il est établi par support papier

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CC

comm

6079d3f49ba5988459c59f14

Cassation

11 février 2003

11 février 2003

à la société française DKT informatique France de la marchandise d'un prix global de 836 044 francs contre remise d'un chèque de banque de ce montant, tiré sur le Crédit industriel et commercial de Paris

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00712

Cassation

6 septembre 2016

6 septembre 2016

__________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° 14-27.085 et 15-15.328 formés par la société Ingénieurs de Paris

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CC

civ1

613723f2cd580146774103e4

Cassation

28 mai 2002

28 mai 2002

Sur le pourvoi formé par la société Middle east agricultural and trading Co Ltd, dont le siège est King X... street, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1999 par la cour d'appel de Paris

Source officielle
CC

comm

6137221bcd580146773fa4da

Cassation

10 mai 1994

10 mai 1994

entre le mois de mai 1991 et celui de septembre 1991, l'existence d'une autorisation de découvert en compte courant au profit de la société Qualiplast d'un montant de 300 000 francs, hors escompte de papier

Source officielle
CE

10/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007743600

Admin. suprême

23 décembre 1988

23 décembre 1988

de Paris : "Le personnel de la musique des gardiens de la paix comprend ... le tambour-major qui a rang d'officier de paix ...

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163266

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

Madame X X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juin 2016, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Paris à leur

Source officielle