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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372699cd58014677426e47

Cassation

19 décembre 2006

19 décembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle

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Journal officiel
Modifications diverses

JOUANNEAU-PALACCI Société civile professionnelle d'avocats

SIREN 834126237Greffe du Tribunal de Commerce de Romans

20/03/2026

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Radiations

SASU ROZITA PALACCI

SIREN 821889409Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil

15/02/2026

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Dépôts des comptes

SASU ROZITA PALACCI

SIREN 821889409Greffe du Tribunal de Commerce de créteil

09/10/2025

Voir →

Radiations

MARGOT PALACCI "SOCIETE EN LIQUIDATION"

SIREN 882350812Greffe du Tribunal de Commerce de Montauban

07/10/2025

Voir →

Dépôts des comptes

MARGOT PALACCI

SIREN 882350812Greffe du Tribunal de Commerce de montauban

20/05/2025

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100505

Cassation

12 juillet 2023

12 juillet 2023

ont formé les pourvois n° W 21-25.587 et X 21-25.588 contre deux arrêts rendus le 4 novembre 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-9), dans le litige les opposant à la société Banque Palatine

Source officielle
CC

civ3

613723c2cd5801467740dd1b

Cassation

31 octobre 2001

31 octobre 2001

siège était précédemment ... et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1999 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section A), au profit de la Société immobilière du Palais

Source officielle
?

ADLC

ADLC:00-D-71

droit de la concurrence

21 décembre 2000

21 décembre 2000

relative à des pratiques mises en œuvre sur le marché de la restauration des manifestations se déroulant au Palais des Congrès de Lyon

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00460

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

Le 18 juin 2019, une perquisition a été effectuée au sein de l'établissement Le Palais de la Major, à l'issue de laquelle ont été dressés un procès-verbal constatant la fermeture de celui-ci et son placement

Source officielle
CC

civ3

60794cff9ba5988459c47b99

Cassation

29 janvier 2003

29 janvier 2003

1965, ensemble l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'aux termes du compte-rendu produit aux débats de l'assemblée générale du syndicat de copropriété de l'ensemble immobilier Le Palais

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151555

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

conseil de Monsieur et Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Palais-sur-Mer

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00702

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

liquidation judiciaire de la société Delta color, contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2016 par la cour d'appel de Nîmes (4e chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Banque Palatine

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100599

Cassation

6 octobre 2021

6 octobre 2021

Les sociétés Résidence du palais, Duguesclin développement et Icade ont soulevé l'exception de transaction.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100603

Cassation

6 octobre 2021

6 octobre 2021

[O] a acquis, après réservation du 22 mai 2007, en l'état futur d'achèvement, auprès de la société Résidence hôtel du palais des congrès ultérieurement dénommée société Résidence du palais, filiale de

Source officielle
CC

cr

613725a9cd5801467741f9b7

Cassation

13 mai 1997

13 mai 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

cr

6137264ccd580146774247c0

Cassation

3 mars 2004

3 mars 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

civ3

6137249bcd58014677416e20

Cassation

22 juin 2005

22 juin 2005

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 novembre 2003), que la société Selvosa Garage a donné à bail commercial à la société Artcar des locaux en copropriété dans la résidence Palais

Source officielle
CC

civ2

613723a9cd5801467740ca73

Cassation

25 janvier 2001

25 janvier 2001

Palacio Y..., de nationalité colombienne, a été interpellé par des agents des Douanes à sa descente du train en provenance de Madrid en possession d'un faux passeport, puis remis aux services de police

Source officielle
CC

civ2

613724bdcd58014677417f82

Cassation

19 octobre 2006

19 octobre 2006

pris en sa seconde branche : Vu l'article 4 du code de procédure pénale ; Attendu, selon le jugement attaqué et les productions, qu'à la suite d'un contrôle effectué au sein de la société Le Palais

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300416

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 octobre 2018), la SCI Crystal Palace (la SCI) est propriétaire d'un lot donné à bail commercial, situé dans l'ensemble immobilier Les Facultés soumis au statut

Source officielle
CC

cr

613725ebcd580146774218bc

Cassation

18 octobre 2000

18 octobre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300101

Cassation

21 janvier 2021

21 janvier 2021

soit restitué le bout de palier, partie commune annexée par la SCI [...], sans motif, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

Source officielle
CC

soc

6079b1ba9ba5988459c5322c

Cassation

2 décembre 2003

2 décembre 2003

X..., salarié de la Société des restaurants du Palais des Congrès a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de diverses demandes, notamment à titre d'indemnité de majorations d'heures supplémentaires

Source officielle
CC

civ2

61372519cd5801467741af3d

Cassation

24 mai 2007

24 mai 2007

l'événement interruptif de l'instance n'est pas soumise à une condition de forme particulière, si bien qu'en retenant que cette notification devait être faite par voie de conclusions ou par acte du palais

Source officielle