AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372699cd58014677426e47
19 décembre 2006
19 décembre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur
Source officiellePage 5 sur 4519
JOUANNEAU-PALACCI Société civile professionnelle d'avocats
20/03/2026
Voir →
SASU ROZITA PALACCI
15/02/2026
Voir →
SASU ROZITA PALACCI
09/10/2025
Voir →
MARGOT PALACCI "SOCIETE EN LIQUIDATION"
07/10/2025
Voir →
MARGOT PALACCI
20/05/2025
Voir →
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100505
12 juillet 2023
12 juillet 2023
ont formé les pourvois n° W 21-25.587 et X 21-25.588 contre deux arrêts rendus le 4 novembre 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-9), dans le litige les opposant à la société Banque Palatine
Source officielle