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. - Sursis de paiement - Demande de sursis de paiement présentée devant le Conseil d'Etat.

. - Pain de consommation courante - Cas du pain de seigle vendu sous le nom de "pain complet diététique".

licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Le Parc de la Falconnière" fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 17 juin 1998) de le condamner au paiement

l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire alors, selon le moyen, d'une part que la prescription en matière de réclamation de salaires est de cinq ans ; que dès lors, en écartant la demande en paiement

[O] et Mme [Z] ont demandé la condamnation de la société Ryanair au paiement d'indemnités, au titre de l'annulation du vol, sur le fondement du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil

de la facture du 13 février 2013 valaient ratification pouvant pallier l'absence de mandat pour les ventes intervenues postérieurement à cette ratification, la cour d'appel a violé les articles 1er et

Pour débouter le salarié de sa demande en paiement de la prime sur objectifs pour l'année 2014, jusqu'à son départ de l'entreprise, l'arrêt retient que le droit au paiement prorata temporis de la prime

Il ajoute que la liasse de mails produite ne saurait pallier cette insuffisance. 9.

2015), que le Parlement européen a assigné M.

motif d'une très mauvaise gestion de son rayon ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nancy, 24 septembre 1991), d'avoir rejeté sa demande en paiement

Seule l'exécution de cette obligation entraîne la substitution de l'employeur par la caisse pour le paiement de l'indemnité de congés payés. 12.

et de le condamner en conséquence à garantir le paiement de la somme de 321 259,13 euros due par la société RGR à la société Le Palais des pains, alors « que l'assureur peut opposer à l'assuré les clauses

européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles ; 2°/ qu'aux termes de l'article 3 du règlement CE n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17

à lisier quand elle constatait que la ferme neuve était sans paille ni engrais à l'entrée dans les lieux, et que le lisier de l'année était resté sur place à la sortie des preneurs, la cour d'appel a

relative à des pratiques relevées dans le secteur des moyens de paiements scripturaux (prélèvement, titre interbancaire de paiement, télérèglement, virement et lettre de change)

. - Sursis de paiement - Irrecevabilité d'une demande de sursis de paiement présentée devant le tribunal administratif.

405 de l'ancien Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué déclare mal fondé l'appel interjeté par la société MSI, partie civile, contre une ordonnance déclarant n'y avoir lieu à suivre contre Gilbert-Paul