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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2203231_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
B C, représenté par Me Ouddiz-Nakache, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 mai 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter
Source officielle4ème Chambre Section 3
643106f228558704f52e6c5f
7 avril 2023
7 avril 2023
[I] [O] C/ CPAM DE LA HAUTE GARONNE S.A. [6] S.A.S.U. [4] CONFIRMATION GROSSE DELIVREE LE 7 4 23 A ME OUDDIZ-NAKACHE ME GILLET
Source officielle7ème Chambre
DTA_2503657_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
C..., représenté par Me Ouddiz-Nakache, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 28 avril 2025 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306905_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
B A, représenté par Me Ouddiz-Nakache, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 septembre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé
Source officielle2ème chambre
DTA_2202894_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
B, représenté par Me Ouddiz-Nakache, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du préfet de l'Aude du 24 mai 2022 portant refus de séjour, assorti d'une obligation de quitter
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105359_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
A C, représenté par Me Ouddiz-Nakache, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 août 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé
Source officielleJuge unique chambre 6
DTA_2101543_20230208
8 février 2023
8 février 2023
A C et Mme B C, représentés par Me Ouddiz-Nakache, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 janvier 2021 par laquelle la commission de médiation de la Haute-Garonne a rejeté le recours
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101629_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
A C, représenté par Me Ouddiz-Nakache, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 mars 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04210_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2021, Mme A représentée par Me Ouddiz-Nakache, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 14 octobre 2021 du tribunal administratif
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203473_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 juin 2022, Mme D C épouse B, représentée par Me Ouddiz-Nakache, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 18 mai 2022 par
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106305_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
D B, représenté par Me Ouddiz-Nakache, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103356_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
A B, représenté par Me Ouddiz-Nakache, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 avril 2021 par laquelle la présidente de la région Occitanie a rejeté sa demande préalable d'indemnisation
Source officielle5ème Chambre
DTA_2400568_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
C B, représenté par Me Ouddiz-Nakache, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 2024-31-51 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire
Source officielle4ème Chambre
DTA_2404917_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
A B, représenté par Me Ouddiz-Nakache, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2024 du préfet de la Haute-Garonne refusant de l'admettre au séjour et portant obligation de quitter
Source officielle3ème Chambre
DTA_2405903_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
B..., représentée par Me Ouddiz-Nakache, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 5 septembre 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée
Source officielle3ème Chambre
DTA_2406604_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
E..., représenté par Me Ouddiz-Nakache, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 12 septembre 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de renouveler son titre de séjour, l’a obligé
Source officielle1ère Chambre
DTA_2406951_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
C..., représentée par Me Ouddiz-Nakache, demande au tribunal : 1°) d’annuler l'arrêté du 16 septembre 2024 par laquelle le préfet du Tarn a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01535_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 juin 2023, Mme A, représentée par Me Ouddiz-Nakache, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 30 mai 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21180_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
A, représenté par Me Ouddiz-Nakache, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 3 décembre 2020 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne, à titre principal,
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22187_20230904
4 septembre 2023
4 septembre 2023
C D, représenté par Me Ouddiz-Nakache, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté de la préfète du Gard du 2 mai 2022 ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Gard de lui délivrer
Source officiellePage 5 sur 11