la formule exécutoire par ordonnance du juge du tribunal d'instance d'Orléans du 12 avril 2000, aux termes de laquelle "pendant la durée du plan, les créances ne portent pas intérêt afin de ne pas obérer

évaluait à1 200 000 francs les capitaux nécessaires à la société Lucie pour une prise de participation de 50 % dans le capital de la société VO dont elle ne pouvait ignorer la situation financière obérée

soulever des charges supérieures à 12 kgs, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui en découlaient au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, en décidant que le refus d'obéir

Y... ne peut sérieusement prétendre que ses agissements ne sont pas à l'origine de la déconfiture de la société, en faisant état d'une situation comptable non obérée à la date où il a cessé ses fonctions

l'appelante si l'imbrication de la parcelle litigieuse dans celles appartenant à la société RE, et la nécessité corrélative d'établir un état descriptif et division et un règlement de copropriété n'obérait

de choses et en répression l'a condamné à la peine de 5 années d'emprisonnement ; " aux motifs, adoptés des premiers juges, que s'agissant du vol reproché à François A... et Georges B... commis à Obernai

les actes à titre gratuit faits dans les six mois précédant la date de cessation des paiements, le liquidateur ne rapportait nullement la preuve que le débiteur était dans une situation financière obérée

; qu'en jugeant néanmoins que la société BT France ne peut faire valoir le caractère tardif de la demande de la société d'expertise comptable ABS qui, contrairement à celle du comité d'entreprise, n'obéit

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, d'une part, que le licenciement pour faute du salarié obéit

administrative ne sont pas détachables dudit pouvoir et constituent seulement l'un des cas d'illégalité susceptibles d'entacher les actes pris sur son fondement, de sorte que la responsabilité qui en découle obéit

le moyen : 1 / que le bail à long terme d'une durée d'au moins vingt-cinq ans est soumis au régime de droit commun des baux à long terme, envisagé à l'article L.416-1 ; que seul le bail renouvelé obéit

propriétaires des bâtiments que ce patecq enclave ; qu'il est régi par les articles 815 et suivants du code de procédure civile ; qu'en retenant, pour débouter les exposantes de leur demande, que le patecq obéit

Z... et de la société Allianz IARD, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir subi, pour remédier à une obésité morbide, une gastrectomie réalisée

#Strafzaak tegen Jacques Pistre (C-321/94), Michèle Barthes (C-322/94), Yves Milhau (C-323/94) en Didier Oberti (C-324/94).#Verzoek om een prejudiciële beslissing: Cour de cassation - Frankrijk.

1 / que l'intention libérale consisterait dans les seules conscience et volonté de s'appauvrir au bénéfice d'autrui, sans qu'il y ait lieu de faire attention aux mobiles auxquels le disposant a pu obéir

pourvoi, que commet une faute la banque qui entretient artificiellement l'activité d'une entreprise par l'octroi répété et inconsidéré de crédits quand la situation financière en est définitivement obérée

fiscales ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme il y était invité, si la valeur probable de recouvrement de son compte courant n'était pas nulle, compte tenu en particulier de la situation gravement obérée

fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le moyen, que l'inscription d'hypothèque provisoire est justifiée lorsque le recouvrement de la créance est menacé par la situation obérée