AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2004874_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 2 juillet 2020 et le 25 mars 2021, la société Dekra Foncier, représentée par Me Simony, demande au tribunal : 1°) d'annuler la
Source officiellePage 5 sur 7
RETENTION ADMINISTRATIVE
677c551d6f491b6d26394902
4 janvier 2025
4 janvier 2025
contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 04 Janvier 2025 Le 04 Janvier 2025 Devant Nous, Julien SIMON-DELCROS
Source officielle