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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

63b7cc9a6b63637c907b7926

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

de l'organisme finançant les interventions ; - pour chaque aide à domicile, un bordereau mensuel comportant ses nom et prénom, sa durée de travail, les nom, prénom et adresse de chacune des personnes

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2406872_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

Lorsque le bordereau est signé non par l'ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les noms, prénoms et qualité de cette

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2004390_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2110247_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

Ces dispositions n'imposent pas de faire figurer sur cet état les nom, prénom et qualité du signataire.

Source officielle
CC

civ2

60794d029ba5988459c47cad

Cassation

9 décembre 2002

9 décembre 2002

ces textes, que lorsque la contestation concerne un ou plusieurs électeurs autres que le requérant, la déclaration de pourvoi formée contre le jugement qui a statué sur cette contestation indique les nom

Source officielle
TJ

7ème Chambre - JLD

699887f6cdc6046d4721f6b3

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Le recours doit être formé par déclaration motivée transmise de manière dématérialisée à la Cour d'Appel par mail [Courriel 1]. en indiquant en objet « isolement et NOM et prénom de l'intéressé(e) + nom

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02129_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

15 juin 2022

Il soutient que : - la requête doit être rejetée pour irrecevabilité ; - le titre exécutoire en litige n'est pas signé et ne mentionne pas les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203659_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Ces dispositions n’imposent pas de faire figurer sur cet état les nom, prénom et qualité du signataire.

Source officielle
TJ

7ème Chambre - JLD

ésente décision sera notifiée par simple avis remisc/émargement daté et signé

699887e9cdc6046d4721ef98

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Le recours doit être formé par déclaration motivée transmise de manière dématérialisée à la Cour d'Appel par mail [Courriel 1]. en indiquant en objet « isolement et NOM et prénom de l'intéressé(e) + nom

Source officielle
TJ

7ème Chambre - JLD

699887f0cdc6046d4721f002

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Le recours doit être formé par déclaration motivée transmise de manière dématérialisée à la Cour d'Appel par mail [Courriel 1]. en indiquant en objet « isolement et NOM et prénom de l'intéressé(e) + nom

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2400674_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Lorsque le bordereau est signé non par l'ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les nom, prénom et qualité de cette

Source officielle
CA

Avis

CADA:202307434

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

La commission rappelle qu'une liste des agents d'une collectivité publique qui ne fait apparaître que les nom, prénom et matricule de ces agents constitue un document administratif en principe communicable

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161777

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

agents du département ; 2) la valeur locative des logements de fonction appartenant au département de l'Isère ; 3) la liste de tous les agents bénéficiant d'un logement de fonction, mentionnant leurs noms

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2307960_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Ces dispositions n’imposent pas de faire figurer sur cet état les nom, prénom et qualité du signataire.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

661433bb3bbdffcd91719565

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Les nom, prénoms, demeure et signature de l'huissier de justice ; 4.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

661433bd3bbdffcd91719662

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Les nom, prénoms, demeure et signature de l'huissier de justice ; 4.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104533_20220914

Administratif

14 septembre 2022

14 septembre 2022

Il soutient que : - le titre exécutoire ne comporte pas la mention du nom, prénom et qualité de son signataire en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Maurice X

6079a8d99ba5988459c4f1bc

Cassation

3 juin 2004

3 juin 2004

qu'elle n'était pas saisie ; "aux motifs que l'article 551, alinéa 4, du Code de procédure pénale stipule que la citation, lorsqu'elle est délivrée à la requête de la partie civile, doit mentionner les nom

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2107694_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Lorsque le bordereau est signé non par l'ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les nom, prénom et qualité de cette

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2103181_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Lorsque le bordereau est signé non par l'ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les nom, prénoms et qualité de cette

Source officielle

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