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Russia (dec.), no. 36020/02, 22 March 2011).

  Poland (dec.), no.   38665/97, 11   June   2002).

        On 11 March 1994 the royal decree 30/1956 was amended to give engineers the right to institute proceedings themselves for the recovery of their fees.

Ion (the ninth applicant), born in 1928; Alexandru Nicolae (the tenth applicant), born in 1941; Dumitru   Catalan (the eleventh applicant), born in 1957; Ion Nicolae (the twelfth applicant), born

Après débats en audience publique le 03 juin 2025 devant Monsieur Eric ROUMAGNAC, président, Monsieur Jean-Marie COLLIN, Monsieur Nicolas EVRARD, juges, assistés de Madame Sandrine RECORDS, greffier.

Après débats en audience publique le 09 avril 2025 devant Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, Monsieur Bruno BLANC-FONTENILLE, Monsieur Nicolas LECOMTE, juges, assistés de Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD

X..., EPOUSE D'HENRI Z..., ET UNE SOMME DE 20 000 FRANCS A PAUL Z..., FRERE D'HENRI Z..., CES PRETS ETANT CONSTATES PAR DEUX RECONNAISSANCES DE DETTES PORTANT LA CAUTION DE DROGOUL; QU'A LA SUITE DU DECES

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date du 16/01/2026, la société DECO FACTORY (SASU) a déposé une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce.

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