AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8c7bd3db21cbdd863f0
3 octobre 2002
3 octobre 2002
. : Monsieur NGUYEN Khac-Tan GREFFIER C... : Madame Michèle D..., Greffier lors des débats et du prononcé. MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.
Source officiellePage 5 sur 25
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100259
16 mars 2016
16 mars 2016
[U] et Mme [D] sont nés deux enfants dont la résidence a été fixée au domicile de leur mère ; qu'un jugement a fixé le montant de la contribution due par le père pour l'entretien et l'éducation des enfants
Source officielle