positive de gestion et de direction de l'entreprise sous le couvert et au lieu et place du représentant légal ; qu'en qualifiant les prévenus de dirigeants de fait de l'entreprise individuelle "Au Moulin

l'Union locale des syndicats CGT de Lille et environs, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 octobre 1999 par le tribunal d'instance de Lille, au profit : 1 / de la SNC Le Moulin

E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 MARS 2026 La société Mougins

[G] et la société en commandite simple Moulin neuf [Localité 1], dont M.

E... de Moulins de Rochefort, demeurant ..., 3°/ de M. F... de Moulins de Rochefort, demeurant Roc Land, Le Pran, 44410 Herbignac, 4°/ de M.

, appartenant aujourd'hui à Mme A..., une servitude de passage pour l'exploitation du moulin, grevant la propriété contiguë des époux Y... ; que le fonds A... dispose pour la desserte d'une autre parcelle

. ; ce dernier transférerait ensuite ces colis dans les locaux du Moulin de Gambais (pièce annexe 9-1) ; que selon la même source, il en résulterait d'importantes minorations de l'ordre des trois-quarts

civile professionnelle ROUVIERE et BOUTET, et de Me CHOUCROY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur les pourvois formés par : - La SOCIETE ROYAL MOUGINS

secrétaire comptable à temps plein, a été reprise en qualité de secrétaire à mi-temps le 19 avril 1999 par la société Medipath ; qu'après avoir été déplacée de l'établissement de Cannes à celui de Mougins

X..., qui exploite un pâturage en estive, victime de dégâts commis par des mouflons en 1989, 1990, 1991 et 1992, a, après l'échec de la procédure administrative d'indemnisation, assigné le 26 novembre

civile immobilière, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 23 février 2017 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige l'opposant à la Société anonyme immobilière du Moulin

X..., de Me Bouthors, avocat de la société Moulin de Rivières, les conclusions de M.

T..., qu'en l'état de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la société Le Vieux Moulin étendue à M.

alimentaire qu'elle avait été condamnée à payer au titre de sa part contributive à l'entretien et à l'éducation de ses trois enfants ; "aux motifs que, par ordonnance du juge aux affaires matrimoniales de Moulins

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° E 90-43.443 formé par la société Pont à Mousson, société anonyme, dont le siège est

U] a assigné M. et Mme [Y] aux fins de voir cesser le trouble manifestement illicite résultant d'un trouble anormal de voisinage causé notamment par le tintement des clochettes portées par certains moutons

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Moulinex, société anonyme dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société coopérative agricole Cuma Laitière de Moyon, dont le siège