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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b2079ba5988459c554ca
23 mai 1973
23 mai 1973
CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE OU AUX PRESCRIPTIONS DU DECRET N° 55-1394 DU 22 OCTOBRE 1955 POUR LES LOCAUX CONSTRUITS POSTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE CE TEXTE ; ATTENDU QUE, POUR REFUSER A MOUCHAGUE
Source officiellecomm
6137236ecd58014677409aa4
22 février 2000
22 février 2000
Dumas, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M.
Source officiellecr
61372564cd5801467741d4e0
20 juin 1994
20 juin 1994
CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOUILLARD
Source officiellecr
61372564cd5801467741d4f3
13 mars 1995
13 mars 1995
CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOUILLARD
Source officiellecr
61372576cd5801467741ded5
10 octobre 1994
10 octobre 1994
CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOUILLARD
Source officiellecr
6137257acd5801467741e1ca
2 mai 1994
2 mai 1994
CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOUILLARD
Source officiellecr
61372581cd5801467741e51f
8 juin 1995
8 juin 1995
CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOUILLARD
Source officiellecr
61372581cd5801467741e520
8 juin 1995
8 juin 1995
CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOUILLARD
Source officiellecr
6137258fcd5801467741ec62
4 octobre 1993
4 octobre 1993
CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOUILLARD
Source officiellecomm
61372365cd5801467740934e
22 février 2000
22 février 2000
Dumas, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M.
Source officiellecomm
6137236bcd58014677409873
18 avril 2000
18 avril 2000
Dumas, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, M.
Source officiellecomm
6137237fcd5801467740a88d
30 mai 2000
30 mai 2000
Dumas, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, M.
Source officiellecomm
61372389cd5801467740b16f
11 juillet 2000
11 juillet 2000
Dumas, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M.
Source officiellecomm
6137236fcd58014677409b78
22 février 2000
22 février 2000
Dumas, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M.
Source officiellecomm
6137236fcd58014677409b79
22 février 2000
22 février 2000
Dumas, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M.
Source officiellecomm
61372375cd5801467740a135
7 mars 2000
7 mars 2000
Dumas, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, M.
Source officiellecomm
61372375cd5801467740a136
21 mars 2000
21 mars 2000
Leclercq, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, M.
Source officiellecomm
61372660cd5801467742512b
11 janvier 2000
11 janvier 2000
Dumas, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M.
Source officiellecr
6137257fcd5801467741e40c
3 octobre 1994
3 octobre 1994
CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOUILLARD
Source officiellecomm
6137265dcd58014677424fb0
22 février 2000
22 février 2000
Dumas, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M.
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