AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300757
1 juillet 2015
1 juillet 2015
; que pour condamner la société Morgane à payer une certaine somme à M.
Source officiellePage 5 sur 1699
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300730
16 juin 2016
16 juin 2016
Morgan Chase Bank National Association (la société JP Morgan Chase), a consenti à la société Belensas, le 5 mars 1990, un prêt de quarante millions de francs, remboursable le 5 mars 1991, destiné à l'acquisition
Source officielle