AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613724b1cd5801467741794b
21 décembre 2006
21 décembre 2006
d'août 1997, les salaires qu'il aurait pu recevoir s'il avait bénéficié du même coefficient au cours des onze mois nécessaires pour compléter la période de référence ; que la cour d'appel a rejeté le
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soc
613724cfcd58014677418886
20 décembre 2006
20 décembre 2006
par mois sans report possible des excédents sur le, mois précédents ou suivants ; qu'en l'espèce, le système de rémunération au sein de la société Ufifrance consistait, dans un premier temps, à verser
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