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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613724b1cd5801467741794b

Cassation

21 décembre 2006

21 décembre 2006

d'août 1997, les salaires qu'il aurait pu recevoir s'il avait bénéficié du même coefficient au cours des onze mois nécessaires pour compléter la période de référence ; que la cour d'appel a rejeté le

Source officielle

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CC

soc

613724cfcd58014677418886

Cassation

20 décembre 2006

20 décembre 2006

par mois sans report possible des excédents sur le, mois précédents ou suivants ; qu'en l'espèce, le système de rémunération au sein de la société Ufifrance consistait, dans un premier temps, à verser

Source officielle
CC

soc

613724d2cd58014677418a34

Cassation

20 décembre 2006

20 décembre 2006

par mois sans report possible des excédents sur les mois précédents ou suivant ; qu'en l'espèce, le système de rémunération au sein de la société Ufifrance consistait, dans un premier temps, à verser

Source officielle
CC

soc

6137267ccd58014677425f02

Cassation

20 décembre 2006

20 décembre 2006

par mois sans report possible des excédents sur les mois précédents ou suivants ; qu'en l'espèce, le système de rémunération au sein de la société Ufifrance consistait, dans un premier temps, à verser

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00697

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

Ce treizième mois est versé au mois de décembre. Il correspond au 1/12e des piges perçues au cours des 12 mois précédents. 6.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01213

Cassation

1 octobre 2025

1 octobre 2025

[M] [L], pour violences aggravées et menaces, à trente mois d'emprisonnement dont six mois avec sursis probatoire, cinq ans d'inéligibilité, l'interdiction de percevoir une pension de réversion, l'obligation

Source officielle
CC

soc

61372278cd580146773fd5ef

Cassation

7 février 1995

7 février 1995

de février et mars 1993 et d'avoir exclu la période du mois de juin 1992 au mois de janvier 1993, alors que, selon le moyen, son contrat de travail n'ayant été rompu que le 30 mars 1993, il n'a pu bénéficier

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300553

Cassation

20 novembre 2025

20 novembre 2025

pour le loyer dû d'octobre 2018 à septembre 2019, en deniers ou quittance ; 2 170,45 euros par mois pour le loyer dû d'octobre 2019 à septembre 2020, en deniers ou quittance ; 2 194,06 euros par mois

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69fad43bcdc6046d47c00a6b

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

LE PAVILLON DE MONS S.E.L.A.R.L.

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CC

soc

613721bfcd580146773f6cd1

Cassation

7 octobre 1992

7 octobre 1992

, consécutifs ou non, au cours des trente six derniers mois précédant la désignation contestée, cette preuve ne pouvant résulter que de la communication par l'employeur du nombre de salariés par mois pendant

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00828

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

L'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à verser aux salariés un rappel de prime de treizième mois, alors « qu'en affirmant, pour juger que « le treizième mois alloué aux salariés de

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soc

61372500cd5801467741a27f

Cassation

11 juillet 2007

11 juillet 2007

X... a été engagé, en qualité de technico-commercial par la société Parflam à compter du 17 juin 1996 selon un contrat de travail à durée indéterminée ; que soutenant n'avoir pas perçu chaque mois un salaire

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CC

comm

61372126cd580146773f161f

Cassation

27 février 1990

27 février 1990

aussi banal, lorsqu'il s'agit de faire la publicité d'un parfum féminin, que le mot femme, nécessite que ce mot, appliqué directement, et comme un signe distinctif, au produit concurrent de celui de la

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02130

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

En cas de licenciement ou de démission en cours d'année, il sera versé au titre de ce salaire, dit « mois double » ou « treizième mois », un nombre de 1/12 égal au nombre de mois passés dans l'entreprise

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00743

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

Le 13e mois est versé en quatre parties égales avec les salaires de mars, juin, septembre et décembre'‘ ; que, pour dire que le treizième mois versé à Mme [T] correspondait à la prime conventionnelle de

Source officielle
CC

civ2

613724cecd58014677418838

Cassation

4 juillet 2007

4 juillet 2007

civils précédant son interruption de travail dont 200 heures au moins au cours des trois premiers mois ; Attendu que la CPAM fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli le recours de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00742

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

Le 13e mois est versé en quatre parties égales avec les salaires de mars, juin, septembre et décembre'‘ ; que, pour dire que le treizième mois versé à Mme [Y] correspondait à la prime conventionnelle de

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300670

Cassation

23 septembre 2021

23 septembre 2021

Au cours de la tacite prolongation, le congé doit être donné au moins six mois à l'avance et pour le dernier jour du trimestre civil. [...] Le congé doit être donné par acte extrajudiciaire.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01190

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

aux salariés [M] et autres au « mois de novembre 2012 (…), novembre 2013 et encore pour le mois de novembre 2014 » pour affirmer que « le treizième mois alloué aux salariés de la société Elior affectés

Source officielle
?

ADLC

ADLC:10-DCC-86

droit de la concurrence

4 août 2010

4 août 2010

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Aster-Mod par la société Verywear

Résumé IA — à vérifier