portant sur la mise en place d’un tarif social permettant l’accès des personnes aux revenus modestes aux services Internet haut débit

part, par une fausse qualification, la cour d'appel a retenu que la rupture était intervenue le jour de la signature supposée du reçu pour solde de tout compte, celui-ci ne constituant nullement un mode

formé par la Communauté urbaine de Strasbourg, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 juin 1995 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Strasbourg, au profit du Foyer moderne

Communauté urbaine de Strasbourg, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 mars 1995 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Strasbourg, au profit de la société Ateliers modernes

d'occupation, et a ordonné la remise en état sous astreinte ; "aux motifs qu'une pièce dans une maison d'habitation constitue un domicile particulier à partir du moment où il s'agit d'un lieu où une

X..., à occuper la maison litigieuse ; que, conscient de l'aide qui lui avait été apportée à un moment difficile de son existence, M.

compensatoire, alors que, selon le moyen, d'une part, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment

MHT reproduisait telles quelles les caractéristiques essentielles du modèle Barbara X... ainsi que précisées ci-dessus, au point même que, comme l'avait constaté le tribunal, les deux modèles étaient en

motifs que la seule raison qui pouvait expliquer que José X... n'ait pas vu Robert Y... traverser la première voie avant d'arriver au niveau de la sienne était qu'il ne regardait pas devant lui au moment

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme d'Habitations à loyer modéré Sud-Habitat, aux droits

la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE LOUIS MOUSSET

chambre 3), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Du Pareil au Même (DPAM), société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Le Comptoir Français de la Mode

X... étaient civilement responsables des agissements commis par leur fils Sébastien X... et les a condamnés à payer la somme de 20 000 francs à titre de dommages et intérêts ; "aux motifs "qu'au moment

Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 13 avril 1993), que Mme Agnès Trouble, créatrice de mode

; qu'à compter du 1er juin 1984, elle a été nommée "modéliste" ; qu'elle a été licenciée le 1er février 1989 ; que, prétendant qu'elle aurait dû bénéficier du coefficient 3,50 à compter du 1er juin 1984

de preuve ; "qu'ainsi, en décidant que des attestations établies un an après les faits n'étaient pas susceptibles de remettre en cause la valeur probante de témoignages recueillis au moment des faits

fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'une association qui accepte, à titre onéreux, la mission d'organiser et de contrôler, de façon permanente, le mode

la société Marcelle X..., société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ la société Actua diffusion, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 3°/ la société Comptoir européen de la mode