CETAT54-08-02-004-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - RECEVABILITE - RECEVABILITE DES MOYENS -Moyens d'ordre public ou non.

CETAT03-04-05-02,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - MOYENS -Moyens nouveaux.

. - MOYENS. - MOYEN D'ORDRE PUBLIC. - ACTE INEXISTANT..* NOMINATION POUR ORDRE.

rendu le jugement attaqué a eu lieu hors de sa présence et n'a pas eu un caractère contradictoire ; qu'elle n'a pas contesté devant les premiers juges la régularité des opérations d'expertise ; que le moyen

54-07-01-04-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS IRRECEVABLES -Absence - Moyen soulevé par l'administration tiré de l'incompatibilité d'une disposition d'une

calculée sur les émoluments représentés … b) Pour les intéressés rémunérés en fonction des salaires pratiqués dans l'industrie, par la somme brute obtenue en multipliant par 1,759 le salaire horaire moyen

MOYENS. MOYENS INOPÉRANTS. - EXPULSION D'UN LOGEMENT - MOYEN TIRÉ DE LA MÉCONNAISSANCE PAR UNE DÉCISION D'EXPULSION DES DISPOSITIONS DU CPCE RELATIVES À LA PÉRIODE DITE DE TRÊVE HIVERNALE [RJ1].

X... a été élu le 18 juin 1988 membre du conseil régional de l'Ordre des médecins de la région Centre ; que cette élection n'a pas été contestée devant le juge de l'élection ; que, par suite, le moyen

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré d'une fausse application du principe de la confiance légitime : Considérant que l'ENTREPRISE PERSONNELLE DE TRANSPORTS X..., dont l'activité consistait

le bien-fondé de l'irrecevabilité opposée au requérant par le tribunal administratif ; qu'en relevant que cette irrecevabilité n'était pas contestée devant elle, la cour n'a ni omis de répondre à un moyen

être mis en décharge ou incinérés a demandé à l'Etat réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de l'intervention du décret du 18 août 1992 interdisant l'importation de tels déchets en invoquant un moyen

société Canards et Dauphins, candidate à l'attribution de ces deux lots, était par voie de conséquence entachée d'illégalité ; qu'en statuant ainsi la cour a commis une erreur de droit dès lors que le moyen

Mohamed Y... a consenti un contrat de location-gérance à son frère Mohamed X... ; que le 18 décembre 1987, M.

propriété de la Tour de Maruège à Aix-en-Provence, n'a eu ni pour objet, ni pour effet de conférer à Mme Z... une autorisation de lotir au sens de l'article R. 315-3 du code de l'urbanisme ; qu'ainsi le moyen

des dispositions de l'article L. 1233-57-3 du même code, " (...) le respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des articles L. 1233-61 à L. 1233-63 en fonction des critères suivants : / 1° Les moyens

énonciations de ce document ; Considérant, en second lieu, qu'en estimant que l'exécution du permis de construire litigieux risquait d'entraîner des conséquences difficilement réparables, et que l'un des moyens

1948 ; VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS

invoquait à cet égard étaient "trop vagues et imprécises pour le regarder comme entrant dans le champ d'application de la convention de Genève", la Commission des recours des réfugiés n'a pas répondu au moyen